Petits statuts : faites la Dimona

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Deux nouvelles conventions sont rajoutées dans la liste des formations/stages qualifiés « petits statuts » et pour lesquels la Dimona doit être faite par vos soins.

Dans notre infoflash du 9 décembre 2019, nous vous informions de la modification de la législation relative aux accidents du travail et les conséquences pour vous en tant qu’employeur.

Certains stages non assujettis à la sécurité sociale sont depuis le 1er janvier 2020 intégrés dans la loi sur les accidents du travail.

Ceci a des conséquences au niveau de l’obligation d’assurance et la Dimona. Selon le type de stage/formation, la réglementation désigne qui est soumis à l’obligation d’assurance et de Dimona : soit le fournisseur de stage c’est-à-dire vous en tant qu’employeur, soit l’établissement de  formation (= VDAB, Actiris, Forem, centre de formation, centre de formation professionnelle, établissement d’enseignement, etc.).

Deux nouvelles conventions sont intégrées dans la liste des formations pour lesquelles vous devez effectuer la Dimona :

  • en Région flamande : le contrat de formation courte avec stage sur le lieu de travail. Il s’agit d’une formation organisée à votre demande ou celle d’une agence d’intérim. A partir du 9 décembre 2021, la Dimona doit être effectuée par vos soins (ou de l’agence d’intérim) (Dimona de type STG)
  • en Région de Bruxelles-capitale : le stage First ou de 1ere expérience professionnelle. A partir du 1er janvier 2020, la Dimona doit être effectuée par vos soins (Dimona de type STG). En pratique, lorsque vous concluez un stage First avec Actiris, celui-ci vous informait déjà de votre obligation d’effectuer la Dimona. Cette obligation est maintenant reprise dans la législation avec effet rétroactif.

Source : Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ere du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts », M.B. 09.12.2021

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