Pensions complémentaires : nouveautés en matière de précompte professionnel à partir du 1er juillet 2013

Auteur: Isabelle Caluwaerts
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 10:36

Le Moniteur belge du 30 mai 2013 publie un arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, les règles applicables aux pensions complémentaires (pensions extra-légales, assurances groupe, fonds de pension,…).

Cet arrêté royal exécute les dispositions contenues dans la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. du 28 juin 2012) et sera applicable, à partir du 1er juillet 2013, à la liquidation des capitaux constitués au moyen de cotisations de l’employeur ou de la société, en faveur de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise.

Les taux sont modifiés de la façon suivante :

  • Un précompte professionnel de 20,19 % (sans réduction) pour les capitaux liquidés en cas de vie à l’âge de 60 ans ou en cas de mise à la retraite avant 61 ans ;
  • Un précompte professionnel de 18,17 % (sans réduction) pour les capitaux liquidés en cas de vie à l’âge de 61 ans ;
  • Un précompte professionnel de 16,66 % (sans réduction) pour les capitaux liquidés en cas de vie dès l’âge de 62 ans, en cas de mise à la retraite à partir de l’âge de 61 ans ou en cas de liquidation suite au décès ;
  • Un précompte professionnel de 10,09 % (sans réduction) en cas de liquidation dès l’âge de 65 ans et à condition que le travailleur ou le dirigeant soit « resté actif » jusqu’à son 65ème anniversaire.

Seuls les deux premiers pourcentages de précompte professionnel sont donc modifiés par rapport au régime antérieur.

Le capital-pension constitué au moyen de cotisations personnelles est soumis à une retenue de précompte professionnel de 10,09 % (sans réduction) pour les liquidations effectuées à partir de 60 ans et au taux de 33,31 % (sans réduction) pour les liquidations effectuées avant l’âge de 60 ans (comme précédemment).

Attention : des dispositions spécifiques s’appliquent aux sportifs rémunérés, aux mineurs, au personnel navigant de l’aviation civile et aux marins.

Source : arrêté royal du 23 mai 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, M.B. 30 mai 2013.

Auteur : Isabelle Caluwaerts

31-05-2013

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