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Le Moniteur belge du 30 mai 2013 publie un arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, les règles applicables aux pensions complémentaires (pensions extra-légales, assurances groupe, fonds de pension,…).
Cet arrêté royal exécute les dispositions contenues dans la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. du 28 juin 2012) et sera applicable, à partir du 1er juillet 2013, à la liquidation des capitaux constitués au moyen de cotisations de l’employeur ou de la société, en faveur de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise.
Les taux sont modifiés de la façon suivante :
Seuls les deux premiers pourcentages de précompte professionnel sont donc modifiés par rapport au régime antérieur.
Le capital-pension constitué au moyen de cotisations personnelles est soumis à une retenue de précompte professionnel de 10,09 % (sans réduction) pour les liquidations effectuées à partir de 60 ans et au taux de 33,31 % (sans réduction) pour les liquidations effectuées avant l’âge de 60 ans (comme précédemment).
Attention : des dispositions spécifiques s’appliquent aux sportifs rémunérés, aux mineurs, au personnel navigant de l’aviation civile et aux marins.
Source : arrêté royal du 23 mai 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, M.B. 30 mai 2013.
Auteur : Isabelle Caluwaerts
31-05-2013
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