Pensions complémentaires : Du changement au 1er janvier 2019 !

Suite à la transposition d’une directive européenne, la Belgique élargit les conditions d’accès des travailleurs aux régimes de pensions complémentaires. L’objectif est, notamment, de faciliter la mobilité des travailleurs dans les Etats membres. A partir du 1er janvier 2019, l’affiliation des travailleurs visés par un régime de pension complémentaire au sein de leur entreprise sera immédiate.

AUJOURD’HUI

L’employeur qui instaure un régime de pension complémentaire au sein de son entreprise peut en limiter l’accès aux travailleurs âgés de 25 ans minimum et/ou aux travailleurs comptant au moins un an d’ancienneté. Ces conditions d’âge et d’ancienneté peuvent être cumulées.

Exemple : Les travailleurs occupés dans l’entreprise A bénéficient de l’accès à une assurance-groupe. Cette assurance-groupe est financée au moyen de cotisations patronales et personnelles. L’employeur a prévu dans son règlement que les travailleurs ne pouvaient être affiliés qu’après un an d’ancienneté.

DEMAIN

A partir du 1er janvier 2019, l’affiliation des travailleurs visés par le régime de pension complémentaire devra être immédiate. Les critères d’âge minimum et de période d’attente sont supprimés tant pour les travailleurs en service que pour les travailleurs nouvellement engagés.

Exemple : Les travailleurs salariés occupés dans l’entreprise X bénéficient de l’accès à une assurance-groupe. Cette assurance-groupe est financée au moyen de cotisations patronales et personnelles. L’employeur ne pourra plus, à dater du 1er janvier 2019, prévoir de condition d’ancienneté pour l’affiliation. Tous les travailleurs visés par le règlement d’assurance-groupe, déjà en service ou qui entreront en service à partir du 1er janvier 2019, auront le droit de participer au régime mis en place dans leur entreprise.  

En outre, en cas de départ du travailleur, celui-ci pourra demander le transfert des réserves acquises dans le cadre de sa pension complémentaire (par exemple, en transférant ses réserves acquises auprès de l’assurance-groupe de son nouvel employeur). La loi prévoit cependant une exception à ce principe lorsque les réserves acquises ne dépassent pas 150 euros (montant à indexer) à la date de sortie.

CONSÉQUENCES

A partir du 1er janvier 2019, les travailleurs bénéficieront de l’affiliation immédiate, dès leur entrée en service et sans condition d’âge et/ou d’ancienneté, au régime de pension complémentaire instauré au sein de leur entreprise, à condition d’être visés par ce régime. Ils peuvent à tout moment consulter les informations relatives à leurs pensions complémentaires sur le site internet « mypension.be » (https://mypension.onprvp.fgov.be/fr/mypension/Pages/default.aspx ).

Les employeurs, quant à eux, veilleront à adapter leur règlement ou plan de pension suite à la suppression des deux critères susmentionnés et à contacter leur organisme de pension pour le surplus.

Source : Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, M.B., 5 juillet 2018.