Pays Bas : Obligation de notification en cas de détachement

Auteur: Joséphine Mairate (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 17/01/2020 - 09:30
Dernière mise à jour: 17/02/2020 - 10:36

A partir du 1er mars 2020, les entreprises des pays de l'EEE et de la Suisse qui viennent temporairement travailler avec leurs employés aux Pays-Bas seront soumises à une obligation de notification préalable. Tout comme la Belgique avec le Limosa, les Pays-Bas ont désormais aussi l'obligation de faire rapport sur les détachements.

 

Nouvelle obligation

En tant qu’ employeur en Belgique et si vous avez envoyé temporairement vos travailleurs aux Pays-Bas, vous serez tenus de faire une déclaration sur le portail néerlandais de notification en ligne à partir du 1 mars 2020.

 

Ceci est également valable pour les travailleurs intérimaires qui sont détachés aux Pays Bas par leur employeur. L’agence d’intérim est en effet tenue de notifier leur arrivée.  

 

Cas spécifiques

Il existe des cas spécifiques ou vous n'avez pas à déclarer vos employés. Il s’agit des travaux temporaires ou occasionnels, tels que, par exemple:

 

  • premier montage ou première installation d'un bien, effectué par des ouvriers qualifiés ou spécialisés ;
  • entretien ou réparation urgents des outils, machines ou équipements fournis par le prestataire de services au bénéficiaire du service ;
  • assister à des congrès scientifiques ; tenir des réunions d'affaires ou conclure des accords avec des entreprises ou des institutions.

 

Vous avez le droit d’effectuer une notification annuelle dans certains cas spécifiques et sous certaines conditions. Ceci est valable pour les petites entreprises et le transport de marchandises par route. Pour plus d’information la notification annuelle, vous pouvez consulter le site du portal néerlandais.

 

Comment ?

La déclaration devra avoir lieu sur le portail néerlandais de notification en ligne.

Lors de la notification, en tant qu’employeur, vous devrez au moins notifier les éléments suivants:

  • l'identité de la personne qui présente la notification ;
  • les coordonnées de leur entreprise ;
  • la personne de contact ;
  • l'identité du client (bénéficiaire du service) ;
  • le secteur dans lequel les activités seront exercées aux Pays-Bas ;
  • l'adresse / le lieu où les travaux seront exécutés ;
  • la durée prévue des travaux ;
  • l'identité de la personne responsable du paiement du salaire ;
  • l'identité des employés qui viennent travailler aux Pays-Bas ;
  • la présence d'une déclaration A1 ou d'un autre type de preuve indiquant où les cotisations de sécurité sociale sont payées pour le(s) salarié(s), en raison de la cotisation au régime de sécurité sociale concerné.

 

Sur le site du portail néerlandais, vous trouverez également une checklist qui mentionne les données nécessaires pour remplir une notification en ligne.

 

Entrée en vigueur

L'obligation de notification s'appliquera à partir du 1er mars 2020. Vous n'êtes pas tenu de déclarer les missions temporaires ayant débuté avant le 1er mars 2020. Les affectations temporaires qui commencent le 1er mars 2020 ou après cette date peuvent être soumises à partir du 1er février 2020.

 

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter Legal Partners à l’adresse legalpartners@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.

 

 

Sources : https://www.postedworkers.nl/https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/buitenlandse-werknemers/meldingsplicht-buitenlandse-werknemers

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