Paiement de la rémunération de la main à la main : quels secteurs l’autorisent toujours ?

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 31/01/2019 - 16:12

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération s’effectue obligatoirement en monnaie scripturale sauf dans certains secteurs.

La rémunération peut en effet encore être payée de la main à la main si cette modalité est prévue :

  • par convention collective de travail sectorielle[1] ;
  • ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur, lequel doit être formalisé et publié selon une procédure stricte décrite dans l’arrêté royal du 26 décembre 2015.

Accord sectoriel en vigueur 

A ce jour, un accord concernant l’usage existant au sein du secteur relatif au paiement de la rémunération de la main à la main a été acté dans les commissions paritaires (C.P.) suivantes :

  • la C.P. n° 144 - agriculture et ce, pour les travailleurs saisonniers et occasionnels ;
  • la C.P. n° 145 - entreprises horticoles et ce, pour les travailleurs saisonniers et occasionnels ;
  • la C.P. n° 324 - industrie et commerce du diamant et ce, pour certains travailleurs et employeurs.

Consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour connaître le champ d’application exact de ces usages.

Accord sectoriel dénoncé 

Par contre, a fait l’objet d’un rejet motivé l’usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main applicable à certaines catégories de travailleurs/d’employeurs dans les C.P. suivantes :

  • la C.P. n° 201 - commerce de détail indépendant ;
  • la C.P. n° 302 - industrie hôtelière.

Consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour connaître notamment la date à partir de laquelle le paiement de la rémunération de la main à la main n’est plus autorisé.

Sources : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, www.emploi.belgique.be ; arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, M.B. 19.01.2016.

[1] Cfr. convention collective de travail du 28 juin 2016 concernant le paiement du salaire en liquide conclue en sous-commission paritaire n° 327.01 et convention collective de travail du 20 octobre 2016 relative au paiement d’une partie de la rémunération de la main à la main conclue en sous-commission paritaire n° 140.03. 

Auteur : Catherine Mairy

18-04-2017

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