Paiement de la rémunération de la main à la main : quels secteurs l’autorisent encore ?

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 31/01/2019 - 15:56

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération s’effectue obligatoirement en monnaie scripturale sauf dans certains secteurs.

La rémunération peut en effet encore être payée de la main à la main si cette modalité est prévue :

  • par convention collective de travail sectorielle[1] ;
  • ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur, lequel doit être formalisé et publié selon une procédure stricte décrite dans l’arrêté royal du 26 décembre 2015.

Accord sectoriel en vigueur 

A ce jour, un accord concernant l’usage existant au sein du secteur relatif au paiement de la rémunération de la main à la main a été acté dans les commissions paritaires (C.P.) suivantes :

  • la C.P. n° 144 - agriculture ;
  • la C.P. n° 145 - entreprises horticoles.

Attention ! Ces usages (accords) s’appliquent uniquement à certaines catégories de travailleurs et sous certaines conditions.

Consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour connaître le champ d’application exact de ces usages.

Accord sectoriel en cours de négociation 

A ce jour, un accord concernant l’usage existant au sein du secteur relatif au paiement de la rémunération de la main à la main est en cours de négociation dans les C.P. suivantes :

  • la sous-C.P. n° 140.02 - taxis ;
  • la sous-C.P. n° 140.03 - transport routier et logistique pour compte de tiers ;
  • la C.P. n° 201 - commerce de détail indépendant ;
  • la C.P. n° 302 - industrie hôtelière ;
  • la C.P. n° 324 - industrie et commerce du diamant.

Concrètement, le paiement de la main à la main reste autorisé dans ces secteurs aussi longtemps que la procédure n’est pas clôturée.

Attention ! Ces usages s’appliquent uniquement à certains employeurs et/ou catégories de travailleurs et dans des circonstances particulières.

Consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour connaître le champ d’application exact de ces usages.

Sources : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, www.emploi.belgique.be ; arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, M.B. 19.01.2016.

[1] Cfr. convention collective de travail du 28 juin 2016 concernant le paiement du salaire en liquide conclue en sous-commission paritaire n° 327.01. 

Auteur : Catherine Mairy

20-10-2016

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