Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
A partir du 1er octobre 2016 et dans de nombreux secteurs, la rémunération due au travailleur ne pourra plus être payée de la main à la main.
Le paiement de la rémunération s’effectuera en effet obligatoirement en monnaie scripturale sauf si le paiement de la main à la main est prévu par convention collective de travail sectorielle ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur.
L’accord implicite ou l’usage relatif au paiement de la rémunération de la main à la main dans le secteur doit être formalisé et publié selon la procédure et les modalités déterminées par l’arrêté royal du 26 décembre 2015.
Une liste des secteurs dans lesquels un accord sectoriel autorisant le paiement de la rémunération de la main à la main est en cours de négociation est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le champ d’application de l’usage sectoriel existant y est également précisé.
Cette liste est complétée par deux autres listes reprenant les secteurs dans lesquels un tel accord est en vigueur ou a été dénoncé.
Sources : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, www.emploi.belgique.be ; arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, M.B. 19.01.2016.
Auteur : Catherine Mairy
23-08-2016
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.