ONSS - RGC 1ers engagements : 12 mois ≠ 4 trimestres

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction de cotisations ONSS patronales pour l’engagement de leurs 6 premiers travailleurs. Il s’agit de la réduction groupe-cible « 1ers engagements ». Des conditions spécifiques sont à respecter si l’employeur forme avec d’autres employeurs une même unité technique d’exploitation (UTE). L’ONSS apporte une petite modification à l’une de ces conditions.

Si plusieurs employeurs constituent une même UTE, le travailleur nouvellement engagé ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans une même UTE au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l’engagement.

Jusqu’à présent, l’ONSS s’attachait aux 4 trimestres précédant l’engagement pour apprécier s’il y avait remplacement ou pas au sein d’une même UTE. Les Instructions administratives à l’usage des employeurs (www.socialsecurity.be) du 4ème trimestre 2017 ont remplacé la période de 4 trimestres par celle de 12 mois (jour pour jour) précédant l’engagement.

Remarque : pour déterminer s’il y a remplacement dans la même UTE, il faut procéder comme suit :

• Déterminer le nombre maximum de travailleurs ayant été occupés simultanément dans l’UTE au cours des 12 mois (jour pour jour) (et non plus 4 trimestres) qui précèdent l’engagement (= A) ;
• Ensuite, prendre en compte le nombre total de travailleurs engagés par le nouvel employeur le 1er jour, nombre auquel il faut rajouter les travailleurs qui seraient encore occupés dans l’UTE par d’autres employeurs ( = B).

Si B est supérieur d’au moins une unité à A, le droit à la réduction peut être ouvert.

Exemple :

L’employeur X engage son 1er travailleur le 16 janvier 2018.

Précédemment, la période à apprécier était les 4 trimestres précédant l’engagement, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017.

A présent, la période à apprécier est celle du 16 janvier 2017 au 15 janvier 2018.

Source : Instructions administratives à l’usage des Employeurs T4/2017 www.socialsecurity.be