ONSS : Réduction structurelle à partir du 1er octobre 2022

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 03/10/2022 - 15:07
Dernière mise à jour: 06/10/2022 - 08:07

Les employeurs du secteur public et du secteur privé bénéficient d’une réduction structurelle de cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs travailleurs assujettis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale, moyennant le respect de certaines conditions.

A partir du 1er octobre 2022, les montants de cette réduction trimestrielle sont modifiés.

Les montants sont les suivants :

 

réduction structurelle des charges sociales

(ouvrier & employé)

montants bruts en € par trimestre

catégorie 1

0 + 0,1400 x (10.174,88 – S) + 0,4000 x (6.127,64 – S)

catégorie 2

79,00 + 0,2557 x (8.547,57 – S) + 0,4000 x (6.293,27 – S) + 0,0600 x (W  - 14.921,44)

catégorie 3

Travailleurs valides

0,1400 x (11.025,13 – S) + 0,4000 x (6.127,64 – S)

 

Travailleurs moins valides

 495,00 + 0,1785 x (10.467,68 – S) + 0,4000 x (6.127,64 – S)

 

Source : ONSS

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