ONSS : plan spécial de paiement

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)

Temps de lecture: 1min

Date de publication: 07/10/2022 - 11:33

Dernière mise à jour: 10/10/2022 - 23:19

La crise énergétique entraine une forte augmentation des charges pour les employeurs. L’ONSS leur permet de demander un plan spécial de paiement pour leurs cotisations dues pour le 3eme et 4eme trimestre 2022 ainsi que pour le 1er trimestre 2023.

Les modalités de ce plan spécial de paiement sont identiques à celles qui étaient appliquées au plan spécial de paiement mis sur pied par l’ONSS dans le cadre de la crise du coronavirus : aucune sanction ( majoration de cotisations, indemnité forfaitaire et/ou intérêt de retard) ne sera appliquée tant que le plan de paiement est respecté.

Le plan de paiement peut être demandé pour :

Les cotisations ONSS dues pour le 3eme et 4eme trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 ;
L’avis de débit vacances annuelles 2022.

Le texte légal n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge.

Source : Conseil des ministres 23.09.2022

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