ONSS : du changement pour les droits d’auteur

Le traitement social de l’octroi d’une indemnité pour cession ou concession d’une licence de droits d’auteur subit d’importantes modifications à partir du 1er janvier 2023. Moyennant respect de certaines conditions, cette indemnité peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Notre infoflash du 31 janvier 2023 vous a informé des modifications apportées au traitement fiscal de cette indemnité.

Qu’entend-on par « indemnité pour droits d’auteurs » ?

La définition de l’indemnité  pour droits d’auteurs en matière de sécurité sociale est identique à celle énoncée par la législation fiscale.

Est considérée comme « indemnité pour droits d’auteur », l’indemnité provenant de :

• la cession ou de l’octroi d’une licence par le titulaire originaire, de droits d’auteur et de droits voisins, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ;
• qui se rapportent  à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du même Code ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants visées à l’article XI.205 du même Code ;
• en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits.

Le titulaire des droits d’auteur visés ci-avant doit :

• soit être titulaire d’une attestation du travail des arts (visée par la loi portant création de la Commission du travail des arts améliorant la protection sociale des travailleurs des arts) ;
• soit, à défaut de cela, transférer ou donner en licence les droits concernant leur œuvre protégée par le droit d’auteur ou leur prestation protégée par un droit voisin à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.

Quelles sont les conditions à respecter pour l’exonération de cotisations ONSS ?

Une indemnité pour droits d’auteurs telle que définie ci-avant  n’est pas assujettie à l’ONSS si elle respecte simultanément les trois conditions suivantes :

1. Durant la période de quatre trimestres de l’année civile, le montant accordé en tant qu’indemnité pour la cession ou la concession sous licence des droits d’auteur et de droits voisins s’élève à maximum 30% de la somme :
   • Du montant total de la rémunération de ce travailleur assujettie à l’ONSS
   • ET du montant total des indemnités accordées pour la cession ou la concession sous licence des droits d’auteurs et droits voisins
2. Aussi bien la rémunération que l’indemnité pour droits d’auteurs et droits voisins sont déterminées de manière conforme au marché. L’employeur tient à disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation.
3. Le montant de l’indemnité pour droits d’auteur et droits voisins est indiquée dans la DMFa du trimestre au cours duquel l’indemnité est accordée.

Si ces trois conditions sont remplies, l’indemnité pour droits d’auteur et droits voisins n’est pas assujettie à l’ONSS.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, l’indemnité sera assujettie aux cotisations ONSS dans sa totalité.

Si seule la 1ere condition n’est pas remplie (c’est-à-dire que le montant des indemnités dépasse 30% de la somme décrite ci-avant), seul le montant dépassant ces 30% est considéré comme de la rémunération et est assujetti à l’ONSS.

Interdiction de conversion de rémunération

La législation crée une interdiction de remplacement ou de conversion de rémunération en vue de l’octroi d’une indemnité pour droits d’auteur.

Principe 

Si les droits d’auteurs ont été ou sont octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations ONSS, même si les trois conditions décrites ci-avant sont respectées, ces droits d’auteurs sont assujettis à l’ONSS.

Exception

La législation introduit directement une exception à ce nouveau principe : des indemnités pour droits d’auteur peuvent être octroyées en conversion ou en remplacement de rémunération à partir du 1er janvier 2023 si les conditions suivantes sont respectées :  

1. l’employeur a déclaré à l’impôt des personnes physiques cette indemnité comme revenu mobilier pour la période imposable 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018 en cas de régularisation (cfr infra)
2. le montant de l’indemnité est limité au plus petit des montants suivants, pour la période imposable 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018 en cas de régularisation :

→ Le montant déclaré à l’impôt des personnes physiques comme revenu mobilier

→ La différence entre l’indemnité déclarée auprès du fisc et l’indemnité déclarée auprès de l’ONSS comme rémunération en exécution d’un contrat de travail

3. L’employeur déclare auprès de l’ONSS le montant à convertir avant fin 2023 et présente sur demande la preuve du montant converti. Il s’agit du montant pour 2022. Si rien n’a été déclaré en 2022, il s’agit du montant pour respectivement les années 2018, 2019, 2020 ou 2021.

Procédure de régularisation

Si l’employeur a octroyé des indemnités pour droits d’auteur, que celles-ci, à tort, n’ont pas été déclarées à l’ONSS mais bien déclarées à l’impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers, il peut régulariser sa situation vis-à-vis de l’ONSS en déclarant avant le 30 juin 2023 ces montants pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Cette déclaration n’entrainera plus de paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ni intérêts à l’ONSS.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Pour les clients Partena Professional

Si vous êtes client chez Partena Professional et concerné par ces modifications, vous serez contacté afin de nous transmettre les informations utiles au traitement des droits d’auteur via une attestation sociale à compléter.

Nous vous rappelons également de nous transmettre, le cas échéant, dans les meilleurs délais l’attestation fiscale à compléter que vous avez reçue de notre part.

Vous souhaitez des informations complémentaires ?

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le régime des droits d’auteur et/ou sur leur traitement social et/ou fiscal, n’hésitez pas à contacter nos consultants à l’adresse globalmobility@partena.be

Source : Arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 14.04.2023 ; www.socialsecurity.be