Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes redevable d’une cotisation d’activation ( en plus des cotisations sociales ordinaires) si vous autorisez vos travailleurs à être inactifs durant un trimestre complet avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.
A partir du 1er janvier 2023, les taux de cette cotisation seraient augmentés. Une sanction serait en outre prévue.
Ces modifications n’ont pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Elles vous sont communiquées sous réserve d’adaptations éventuelles.
Cette cotisation spéciale a été créée afin de limiter la pratique d’une dispense complète de prestations comme alternative au système du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) qui doit répondre à des conditions strictes et des limites d’âge.
Pour rappel : La cotisation spéciale concerne les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les entreprises publiques autonomes.
La cotisation est due lorsque le travailleur ne fournit aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, sauf dans les cas où l’absence de prestations résulte:
- d’une suspension totale légale de l’exécution du contrat de travail;
- d’une dispense de prestations durant la période de préavis visée à l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Cotisation
La cotisation est égale à un pourcentage du salaire dont le paiement se poursuit pendant la période d’inactivité, avec toutefois un forfait trimestriel minimal.
Le pourcentage dépend de l’âge au début de l’inactivité et reste inchangé tout au long de la période d’inactivité.
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Age au début de la période d’inactivité |
Pourcentage du salaire trimestriel |
Cotisation trimestrielle minimale |
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Jusqu’au 31.12.2022 |
À partir du 01.01.2023 |
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< 55 |
20 % |
20 % |
300,00 € |
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≥ 55 et < 58 |
18 % |
20 % |
300,00 € |
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≥ 58 et < 60 |
16 % |
20 % |
300,00 € |
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≥ 60 et < 62 |
15 % |
15 % |
225,60 € |
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≥ 62 |
10 % |
10 % |
225,60 € |
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Sanction
Si vous êtes redevable de cette cotisation pour au moins 10% de vos travailleurs, les taux sont augmentés de 25%.
À l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore d’informations sur la méthode de calcul de ces 10%.
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Âge au début de la dispense de prestation |
Pourcentage sur le salaire – taux majoré |
Minimum par trimestre |
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< 55 ans |
25% |
300,00 |
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>= 55 < 58 ans |
25% |
300,00 |
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>= 58 < 60 ans |
25% |
300,00 |
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>= 60 < 62 ans |
18,75% |
225,60 |
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>= 62 ans |
12,5% |
225,60 |
Source : Projet de loi-programme Doc 55 3015/001, articles 170 et suivants