ONSS : ATN Gsm : le split bill a-t-il un impact ?

Lorsque vous mettez à disposition de vos travailleurs un appareil IT (gsm, smartphone, ordinateur, connexion internet, ..) et qu’ils peuvent en avoir un usage privé, un avantage de toute nature doit être déclaré à l’ONSS et au fisc.

Ces avantages sont évalués de manière forfaitaire (voir notre infoflash du 28 février 2018).

L’ONSS précise les choses.

DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE

Le montant de ces avantages est diminué du montant d’une éventuelle contribution personnelle du travailleur.

Comment déduire cette contribution personnelle lorsque le travailleur dispose de plusieurs avantages ?

Puisque les forfaits sont différents selon le type d’avantage mis à sa disposition, nous vous conseillons de bien veiller à préciser pour quel type d’avantage votre travailleur apporte sa contribution personnelle. Celle-ci ne peut être déduite que du montant forfaitaire de l’avantage concerné. L’ONSS n’admet aucune compensation sur le forfait d’un autre avantage. Le Fisc adopte la même position.

Exemple : vous mettez à disposition de votre travailleur un smartphone (appareil, abonnement gsm, abonnement internet). Il peut en avoir un usage privé de manière illimitée.

L’avantage à déclarer sera de 12 €/ mois (3€ (appareil) + 5 € (abonnement internet) + 4 € (abonnement gsm)).

Vous convenez avec lui qu’il contribuera à raison de 10 €/mois. Ce montant peut être déduit du forfait pour l’abonnement téléphonique et non du forfait pour l’appareil ou pour l’utilisation internet. Le solde de 6 € (10 € - 4 €) ne peut pas être déduit des autres montants. L’avantage à déclarer sera de 8 € ( 3 € + 5 €).

En règle générale, la contribution du travailleur peut être déduite du forfait pour le trimestre dans lequel le travailleur la paie. L'ONSS accepte cependant que les contributions effectuées en une fois (par exemple le travailleur paie un montant une seule fois au moment où l'appareil est mis à sa disposition), soient calculées sur le forfait pour le trimestre dans lequel le travailleur paie sa contribution et sur les forfaits des trois trimestres suivants.

SPLIT BILL

En ce qui concerne le gsm, le fisc a précisé sa position quant au calcul de cet avantage lorsque le travailleur apporte une contribution personnelle à certains coûts liés à cet usage privé via le système de split bill (facturation partagée). (voyez notre infoflash du 12 juin 2018)

L’ONSS, quant à lui, vient de faire connaitre son point de vue à ce sujet. 

Les principes selon lesquels :

• un avantage doit être déclaré pour la mise à disposition d’appareils IT pouvant être utilisés de manière privée ;
• les forfaits applicables pour ces différents appareils IT doivent se cumuler lorsque plusieurs avantages sont mis à disposition (sauf connexion internet qui n’est prise qu’une seule fois en compte)

connaissent une exception : lorsque vous mettez en place un système par lequel le travailleur paie de manière correcte l’utilisation de son téléphone à des fins privées, aucun avantage pour l’abonnement téléphone (4€/mois) ni avantage pour l’appareil (3 €/mois) ne doit être déclaré. Peu importe le système utilisé (2 cartes SIM, un système par lequel le travailleur indique avec une touche qu’il s’agit d’un appel privé, un forfait justifié pour l’utilisation professionnelle par lequel le travailleur paie l’utilisation dépassant ce forfait, …), et peu importe également que le travailleur paie sa participation privée directement au provider ou à vous, employeur.

Sur ce dernier point, l’ONSS est plus large que le fisc qui exige, entre autres, que le travailleur paie directement sa contribution au provider pour qu’il n’y ait pas d’avantage imposable.

Source : Instructions administratives ONSS 2018/2 Instructions intermédiaires.