Octroi d’une prime unique pour les indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement a approuvé la mise en place d'une prime unique d'un montant de 598,81 euros brut à destination des travailleurs indépendants les plus touchés par les mesures de restrictions sanitaires.

Voici les informations essentielles à retenir:

Qui peut en bénéficier ?

  • Les indépendants à titre principal;
  • Les aidants à titre principal;
  • Les conjoints aidants maxi-statut;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal (= 750,27 euros par trimestre en 2021).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Il est nécessaire d’avoir bénéficié de 6 prestations de droit passerelle de crise sur la période s’étalant du 01.10.2020 au 30.04.2021.
  • Les types de prestations octroyées qui entrent en ligne de compte sont les suivantes :
  1. La simple ou double prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (interruption forcée).
  2. La simple prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de soutien à la reprise en vigueur jusqu’au mois de décembre 2020.
  3. Le volet 2 de la mesure temporaire de crise de soutien (= chute du chiffre d’affaires de 40%) en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Les prestations suivantes ne sont pas prises en compte :

- la prestation du droit passerelle de crise pour quarantaine ;

- la prestation du droit passerelle de crise pour interruption d’activité en cas de garde d’un enfant ;

- la prestation du droit passerelle classique ;

- toute prestation indûment perçue qui est réclamée.

Quand et comment cette prime va-t-elle être payée ?

  • En tant que Caisse d’assurances sociales, nous nous chargerons du paiement de cette prime, automatiquement, sur base des conditions requises susmentionnées. Aucune demande ne devra être introduite.
  • Ces paiements seront réalisés avant le 30.09.2021.
  • Nous notifierons la décision de mise en paiement à  toutes les personnes concernées au préalable.

Quel sera l’impact fiscal ?

La prime unique sera en principe imposée au taux distinct de 16,5 %  sauf si la globalisation de tous les revenus de l’indépendant ( en ce compris la prime unique) entraîne une imposition plus favorable.

 

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