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Jusqu’à présent, le droit au congé parental et à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade n’était pas reconnu à tous les travailleurs sous contrat de travail.
Par exemple, le personnel engagé sous contrat de travail par une ambassade étrangère établie en Belgique n’avait pas droit au congé parental.
Cette situation était en contradiction avec la directive européenne 2010/18/EU du 8 mars 2010 relative au congé parental qui octroie le droit au congé parental pour une période d’au moins 4 mois à tous les travailleurs sous contrat de travail.
L’arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs vient solutionner cette situation.
A partir du 3 mai 2014, les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs se verront reconnaître le droit au congé parental et à l’assistance médicale. Cet arrêté royal concerne notamment le personnel contractuel des ambassades étrangères, du SHAPE (Supreme Headquaters Allied Powers Europe) et de certaines instances internationales.
Il faut noter que ce droit ne sera reconnu que pour autant que les travailleurs visés ne tombent pas sous le champ d’application d’une autre règlementation leur octroyant le droit au congé parental ou à l’assistance médicale.
Source : Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs, M.B. 23 avril 2014.
Auteur : Anne Beckers
09-05-2014
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