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Avant d'occuper un travailleur étranger en Belgique, l'employeur doit d'abord vérifier si une autorisation d'occupation est requise. En principe, le travailleur étranger doit, quant à lui, être en possession d'un permis de travail en cas d'occupation sur le territoire belge. Outre la réglementation existante en matière d'autorisations d'occupation et de permis de travail, le législateur instaure une nouvelle obligation pour les employeurs qui souhaitent occuper des ressortissants de pays tiers. En effet, l'employeur devra désormais vérifier que ces ressortissants disposent d'un titre de séjour valable.
La nouvelle réglementation vise les employeurs qui souhaitent occuper un ressortissant d'un pays tiers.
Par « ressortissant d'un pays tiers », il y a lieu d'entendre :
Tombent, en principe, sous le droit communautaire de la libre circulation :
L'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers doit désormais :
Des sanctions sont prévues lorsque l'employeur (ou son préposé ou son mandataire) ne respecte pas les obligations susmentionnées. Il pourra s'agir d'une des sanctions suivantes :
L'amende est multipliée par les décimes additionnels. Elle est également multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
La sanction n'est pas applicable lorsque le titre de séjour ou le document de séjour présenté par le ressortissant étranger est un faux, sauf lorsqu'il peut être démontré que l'employeur était au courant du fait que le document a été falsifié.
Outre les sanctions précitées, le juge peut imposer des sanctions supplémentaires, telles que par exemple imposer des limites ou des interdictions portant sur l'exploitation de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise.
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 4 mars 2013.
Source : Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (1), M.B. 22 février 2013.
Auteur : Peggy Criel
01-03-2013
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