Obligation de remplacement d'un chômeur avec complément d'entreprise (prépensionné): augmentation de l'âge à partir de 2015

À partir du 1 janvier 2015, l'employeur sera tenu de remplacer le travailleur en régime de chômage avec complément d'entreprise tant que ce dernier n'aura pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail.

L'employeur est tenu de remplacer tous les travailleurs en régime de chômage avec complément d'entreprise et ce, pendant au moins 3 ans.

À l'heure actuelle, l’employeur est dispensé de l’obligation de remplacement si le travailleur est âgé d'au moins 60 ans à la fin du contrat de travail.

Cette dispense de remplacement s’applique également lorsque l’entreprise est reconnue comme une entreprise en difficulté ou en restructuration ou si le Ministre de l'Emploi ou le directeur du bureau de chômage de l'ONEm a accordé une dispense à l’employeur.

À partir du 1 janvier 2015, l'employeur sera tenu de remplacer le travailleur tant que ce dernier n'aura pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail. L'âge du travailleur sera donc relevé de 60 à 62 ans. Attention, cette augmentation ne s'applique pas aux travailleurs qui, en 2015,  entreront dans le régime de chômage avec complément d'entreprise sur la base de la CCT n° 17.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s'appliquera aux contrats de travail qui prendront effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2014.

Source : Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 2 octobre 2013.

Auteur : Peggy Criel

03-10-2013