Nouvelles dispenses CPE

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 15/05/2020 - 12:48
Dernière mise à jour: 15/05/2020 - 12:50

Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.

Obligation d’embauche

Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps: 3 % pour le secteur marchand et 1, 5 % pour le secteur non marchand.

Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.

Possibilité de dispense

La loi relative aux CPE permet au SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.

Les CP

  • 124 (CP de la construction)
  • 126 (CP de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois)
  • 129 et 221 (CP de la production des pâtes, papiers et cartons et de l’industrie papetière)
  • 120 et 214 (CP de l’industrie textile)

ont fait usage de cette possibilité.

Les employeurs qui relèvent de la CP 124, 126, 120 ou 129 pour leurs ouvriers et/ou 214 ou 221 pour leurs employés sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut   

  • Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les CP 124, 126, 120 et 214
  • Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 pour les CP 129 et 221.

Les employeurs qui relèvent des CP 124 et 126 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.

Sources :

  • Arrêté ministériel du 4 mai 2020 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124), M.B. 13.05.2020 ;
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2020 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), M.B. 13.05.2020 ;
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2020 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221), M.B. 13.05.2020 ;
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2020 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214), M.B. 13.05.2020.

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