Nouvelle méthode d’évaluation fiscale pour la mise à disposition d’un logement

Auteur: Peggy Criel
Date:

À partir du 1er janvier 2019, une nouvelle méthode de calcul est mise en place pour l’avantage imposable résultant de la mise à disposition d’un logement.

CONTEXTE

La mise à disposition d’un logement à un travailleur ou un dirigeant d’entreprise entraîne un avantage imposable de toute nature.

Cet avantage est évalué forfaitairement et varie selon que le logement est octroyé par une personne physique ou par une personne morale. La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que cette différenciation dans le calcul de l’avantage imposable selon la personne qui met le logement à disposition était inconstitutionnelle (voyez également notre infoflash du 11 juin 2018).

Afin de remédier à cette différence de traitement, le gouvernement a adapté le texte de la loi.

NOUVELLE MÉTHODE D’ÉVALUATION

À partir du 1er janvier 2019, l'avantage résultant de la mise à disposition d’un logement est, indépendamment de la personne qui met le bien à disposition, fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 2.

Comme par le passé, l'avantage est majoré de 2/3 lorsqu’il s’agit d'une habitation meublée.

Source : Arrêté royal du 7 décembre modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, M.B. du 27 décembre 2018.