Nouvelle fermeture obligatoire pour l’horeca

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Le weekend dernier, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle fermeture pour le secteur de l’horeca ainsi qu'une nouvelle série de mesures de soutien « corona ».   

Fermeture et exceptions

Les établissements relevant de l’horeca et les autres lieux de restauration et débits de boisson sont obligés de fermer du 19 octobre au 19 novembre 2020 inclus, sauf pour l’offre et la livraison de plats à emporter et de boissons non alcoolisées à emporter jusqu'à 22 heures au plus tard.

Ne sont pas concernés par la fermeture obligatoire :

  • tous les types d'hébergement du secteur hôtelier, y compris leur restaurant mais à l’exclusion de leurs autres débits de boissons, et uniquement pour les clients qui y séjournent ;
  • les cuisines de collectivité pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail.

Les activités horeca autorisées doivent répondre à toutes les mesures sanitaires imposées au secteur de l’horeca.

Chômage temporaire pour les travailleurs

Secteur de l’horeca (commission paritaire 302)

Le secteur de l'horeca (commission paritaire 302) est l'un des secteurs particulièrement touchés qui peuvent continuer à bénéficier du régime de chômage assoupli « corona force majeure »  jusqu'au 31 décembre 2020. Une nouvelle mesure n'était pas nécessaire à cet égard : les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire sans trop de formalités, comme c’est d’ailleurs déjà le cas depuis le mois de mars de cette année.

Pour l'employeur, cela signifie :

  • Pas de notification préalable à l'ONEm ;
  • Pas de demande d’allocations (DRS chômage scénario 2) ;
  • Pas de délivrance de cartes de contrôle C.3.2A ;
  • Uniquement une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « force majeure coronavirus ».

 

Pour le travailleur, cela signifie :

  • Une demande d’allocations via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois) ;
  • Une dispense de l’obligation de disposer d’une carte de contrôle C.3.2A ;
  • Une allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2 754,76 EUR par mois) ;
  • Un montant complémentaire, versé par l’ONEm, de 5,63 EUR par jour ;
  • Un précompte professionnel réduit de 15 % sur l’allocation précitée ;
  • Aucune condition d’admissibilité.

Quid pour les fournisseurs qui ne relèvent pas de la commission paritaire 302 (secteur de l’horeca) ?

Les fournisseurs touchés par la fermeture du secteur de l’horeca qui ne relèvent pas de la commission paritaire 302 ne peuvent pas bénéficier du régime global pour les secteurs particulièrement touchés.  S'ils souhaitent mettre leur personnel en chômage temporaire, ils doivent agir conformément à l’une des deux possibilités suivantes :

  • Soit le fournisseur est lui-même une entreprise particulièrement touchée (chômage temporaire de 20 % au deuxième trimestre 2020) : il peut recourir au régime de chômage assoupli « corona » (tel que décrit ci-dessus) moyennant l’introduction d’une demande préalable C106A-corona-EPT auprès de l’ONEm. Consultez nos infoflashs des 17 juillet 2020 et 31 juillet 2020
  • Soit le fournisseur n’est pas une entreprise particulièrement touchée (chômage temporaire au deuxième trimestre 2020 inférieur à 20 %) : il doit appliquer la procédure de chômage économique/suspension employés. Consultez nos infoflashs des 9  juillet 2020 et 31 juillet 2020  

Nouvelles mesures de soutien

Le gouvernement fédéral a immédiatement annoncé une nouvelle série de mesures de soutien, telles que : 

  • Un double droit passerelle de crise pour les indépendants ;
  • Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2020 ;
  • La garantie de l'État pour une prime de fin d'année à part entière - dans l’horeca, le chômage temporaire « corona » est assimilé pour le calcul de la prime, ce qui entraîne des problèmes de financement pour les employeurs individuels du secteur de l'horeca

Le cadre législatif et les modalités pratiques de toutes ces nouvelles mesures suivront prochainement.

Il va sans dire que les entreprises touchées peuvent continuer à bénéficier des mesures d'aide générales qui existent déjà (p. ex. :  report du paiement des cotisations ONSS).

Les nouvelles mesures fédérales pourront être complétées par de nouvelles aides régionales. Le gouvernement flamand a déjà annoncé un nouveau dispositif d'aide, qui se présente sous la forme d'une prime de compensation adaptée.

Nous vous informerons dès que ces mesures se concrétiseront.

 

Source :

  • Décret ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18 octobre 2020
  • Divers communiqués de presse

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.