Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements en zones d'aide (1)

Auteur: Peggy Criel
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Les employeurs qui effectuent des investissements dans des zones d'aide pourront, sous peu, bénéficier d'une réduction des coûts salariaux sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel uniquement pour les travailleurs recrutés dans le cadre de ces investissements. Les zones d'aide sont déterminées par les régions.

Le présent Infoflash apporte des précisions sur la notion de « zone d'aide ». Les modalités d'application de la dispense de versement du précompte professionnel seront abordées dans un prochain Infoflash.

Les régions ont la possibilité de proposer des zones d'aide en cas de licenciement collectif situé dans une zone continue de 20 km2 comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon.

Licenciement collectif

Le licenciement collectif doit répondre à certaines conditions. On parle de licenciement collectif au sens de la présente réglementation si, dans une période de trois ans, 500 travailleurs au moins qui travaillent dans un ou plusieurs établissements déterminés d'une ou plusieurs entreprises sont licenciés pour des raisons étrangères à la personne de ces travailleurs et pour lesquels la procédure de licenciement collectif est en cours selon la loi Renault. Seuls les licenciements pour lesquels les notifications nécessaires (e.a. au Directeur du service subrégional de l'emploi) sont intervenues après le 1er juillet 2012 entrent en considération.

Le seuil de 500 travailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes supérieur à 125 % de la moyenne nationale.

Proposition de zone d'aide

Les régions disposent d'un délai de trois ans, après que les notifications susmentionnées soient effectuées, pour proposer une zone d'aide au ministre des Finances. La zone d'aide peut être proposée pour une période de maximum six ans. Chaque zone d’aide doit se situer dans un rayon de maximum 40 kilomètres de la localisation des établissements touchés. Dans ce rayon, la zone d’aide peut être composée de zones discontinues. Cela signifie que la zone d’aide ne doit pas être nécessairement continue et peut donc comprendre différents terrains délimités territorialement. Les établissements touchés doivent être repris dans la zone d'aide.

La région justifie, dans sa proposition, comment la zone d'aide proposée contribue à la reconversion de la zone géographique touchée par le licenciement collectif sur des bases objectives et pertinentes.

La région concernée doit conclure un accord de coopération avec le gouvernement fédéral en vertu duquel des accords détaillés sont établis en ce qui concerne la possibilité de cumuler cette mesure avec d'autres mesures d'aide, le respect de l'intensité de l'aide, l'évaluation et suivi de cette mesure et la période dans laquelle le Roi peut délimiter les zones d'aide proposées par la région.

Les régions peuvent demander une zone d'aide pour maximum 4 licenciements collectifs. En outre, la superficie maximale que peut couvrir une zone d’aide ne peut pas dépasser les 2.000 km² et ne pas être supérieure à 200.000 habitants.

La région a toujours la possibilité de mettre un terme prématuré à la zone d'aide.

Répartition des zones d'aide

Les zones d'aide proposées par les régions sont déterminées par un arrêté royal et partagées en deux groupes :

  • groupe A : (parties des) zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale ;
  • groupe B : (parties des) zones d'aide qui ne sont pas incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale.

La carte d'aide à finalité régionale est une carte des zones admissibles qui ont un retard au niveau socio-économique et qui répondent aux conditions fixées par la Commission européenne. Cette carte d'aide est établie par les régions et n'entre en vigueur qu'après publication dans le Journal officiel européen.

À la date de publication du présent Infoflash, aucun arrêté royal déterminant les zones d'aide des différentes régions n'a été publié.  

Source : Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014.

Auteur : Peggy Criel

18-07-2014