Nouvel accord du gouvernement sur des mesures de soutien économique

Auteur: Legal Knowledge (Legal Expert)
Date:

Ce 12 février 2021, le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’à la fin juin, la série de mesures de soutien économique prises au mois de novembre 2020. Une série de mesures supplémentaires ont par ailleurs été approuvées.

Prolongation de mesures existantes

Sont notamment prolongées jusque juin 2021, les mesures suivantes :

  • Chômage temporaire pour cas de force majeure pour tous les secteurs,
  • Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire,
  • Extension du chômage temporaire pour cause de mise en quarantaine d’un enfant,
  • Gel de la dégressivité des allocations de chômage complet, neutralisation de la période d’allocations d’insertion,

ainsi que les mesures spécifiques concernant les travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux :

  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, les secteurs cruciaux et les services essentiels à utiliser aux 1er et 2ème trimestres de 2021,
  • Facilitation du détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement,
  • Autorisation pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations,
  • Autorisation pour les chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours auprès d’un autre employeur, dans les secteurs de la santé et de l'enseignement,
  • Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires,
  • Pensions : mesures relatives au cumul et au chômage temporaire + maintien de la constitution du 2ème pilier en cas de chômage temporaire.

Nouvelles mesures

Le gouvernement s’est, par ailleurs, accordé sur une série de nouvelles mesures, dont notamment les suivantes :

Réduction de la cotisation patronale dans le secteur de l’événementiel

Pour soutenir la préparation de la réouverture du secteur de l’événementiel, les cotisations patronales des salariés seront réduites (également pour le secteur culturel et le secteur du mariage).

Hausse temporaire du contingent du travail étudiant

Le travail étudiant dans les soins de santé ou l’enseignement ne sera pas directement comptabilisé dans le contingent des 475 heures maximales de travail étudiant par an.

Chômage temporaire en demi-journées

Le régime actuel de chômage temporaire peut être appliqué au jour le jour. Toutefois, dans certains secteurs, la journée est divisée en parties clairement distinctes et il est donc utile d’introduire une flexibilité supplémentaire. Le chômage temporaire en demi-journées sera donc désormais possible dans les secteurs des titres-services et du transport scolaire.

Prime pour soutenir les travailleurs salariés

Les travailleurs salariés percevant un bas salaire qui sont en chômage temporaire depuis longtemps (plus de 52 jours depuis le début de la crise du coronavirus) et qui sont employés dans un secteur encore fermé obligatoirement au 1er mars 2021 recevront une prime unique pouvant atteindre 780 euros bruts maximum. Le montant réel dépend du nombre de jours de chômage temporaire pendant les mois de janvier, février et mars 2021.

Utilisation flexible du crédit-temps et des interruptions de carrière

Afin de faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, les personnes bénéficiant d’un crédit-temps ou en interruption de carrière pourront travailler temporairement et reprendre ensuite leur crédit ou leur interruption sans problème.

Augmentation de l’indemnité de télétravail pour les travailleurs salariés et les fonctionnaires

Les travailleurs salariés  et les fonctionnaires recevront, respectivement pour 3 et 8 mois,  une indemnité exonérée d’impôt plus élevée pour compenser les coûts du télétravail.

Important !

Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous avons plus de précisions sur leur contenu.

Source : https://news.belgium.be/fr/le-gouvernement-federal-prolonge-et-etend-le-train-de-mesures

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