Nouveaux secteurs dispensés d’occuper des jeunes sous Convention de Premier Emploi (CPE) : CP 118 et 220

Auteur: Anne Ghysels
Date:

Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.

Obligation d’embauche

Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps plein: 3 % pour le secteur marchand et 1,5 % pour le secteur non marchand.

Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.

Possibilité de dispense

La loi relative aux CPE permet au SPF Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.

Les CP 118 et 220 (ouvriers et employés de l’industrie alimentaire) ontfait usage de cette possibilité.

Les employeurs qui relèvent des CP 118 et 220 sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut  du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Source : Arrêté ministériel du 30 juin 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220), M.B. 6 juillet 2016.

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Auteur : Anne Ghysels

27-07-2016

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