Nouveau statut d’étudiant-indépendant

A partir du 1er janvier 2017, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant.

Ce statut a pour objectif de motiver l’esprit d’entreprendre chez les jeunes.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, l’étudiant doit être âgé entre 18 et 25 ans et être régulièrement inscrit à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Ce nouveau statut prévoit :

• Un système avantageux de cotisations sociales pour les étudiants ayant des revenus inférieurs au seuil en vigueur pour les indépendants en activité principale (13.296,25 € en 2017) :

-L’exonération de cotisation sociale si leurs revenus annuels sont inférieurs à 6.648,12 € (en 2017) ;

-Un taux de 21 %  (en 2017) pour les revenus entre 6.648,12 € et 13.296,25 € (en 2017).

L'étudiant-indépendant avec un revenu supérieur paie des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal.

• Le maintien des droits en matière des soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 13.296,25 €, et en tant que titulaire si l’étudiant paie des cotisations comme un travailleur indépendant à titre principal.
• L’étudiant-indépendant qui légalement n’est redevable d’aucune cotisation ou n’est redevable que d’une cotisation réduite, n’ouvre pas de droit en matière d’incapacité de travail. Toutefois, les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations réduitesen tant qu’étudiant-indépendant comptent pour le stage d’attente à accomplir en vue de l’ouverture de droits en matière d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité.
• Un étudiant jobiste et un étudiant-indépendant seront sur le même pied d’égalité en matière de calcul des personnes à charge. En effet, la première tranche des revenus des étudiants-indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.
• Les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal.

Ce statut remplace le régime de cotisations sociales existant, qui permettait aux étudiants de cotiser comme des travailleurs à titre complémentaire ("article 37 pour étudiants").

Auteur : Compass

19-01-2017