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Les volontaires actifs dans le secteur sportif, le transport non urgent de patients, la garde de nuit et la garde de jour bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’un plafond annuel de défraiement plus élevé.
Les volontaires relèvent de la loi relative aux droits des volontaires (loi du 3 juillet 2005 actuellement en cours de révision). Leur engagement n’est par définition pas rémunéré mais ils peuvent recevoir une indemnité à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre du volontariat. Exonérée d’impôt et de cotisations sociales, cette indemnité est acceptée sans preuve des frais réels, jusqu’à un certain montant maximal (le plafond). Il existe un plafond journalier et un plafond annuel - les deux plafonds sont indexés annuellement.
Pour l’année 2019, le plafond de défraiement ordinaire s’élève à 34,71 EUR par jour et à 1.388,40 EUR par an.
Le 1er janvier 2019, le plafond annuel est passé à 2.549,90 EUR pour 3 groupes de volontaires :
Sont uniquement visées les personnes suivantes : entraîneur sportif, formateur sportif, coach sportif, coordinateur de sport pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable de l’entretien du terrain, responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives.
La garde de nuit, c’est-à-dire dormir chez des personnes ayant besoin d’aide, et la garde de jour de ces personnes, organisées selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.
Le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi relative à l'aide médicale urgente et qui est organisé selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.
Le plafond journalier reste inchangé ; en effet, l’objectif est de prolonger la période de disponibilité de ces volontaires. En appliquant le plafond journalier de 34,71 EUR, les volontaires atteignent le plafond annuel ordinaire après 40 jours/nuit et le plafond annuel majoré après 73 jours/nuits.
Le nouveau plafond de défraiement ne s’applique pas lorsque le volontaire :
Type volontaire
Plafond journalier
Plafond annuel
Tous les volontaires autres que ceux des 3 groupes repris ci-après
34,71 EUR
1.388,40 EUR
Sport, garde de nuit et garde de jour, transport non urgent de patients
2.549,90 EUR
Le relèvement du plafond de défraiement est la première mesure d’une série visant à renforcer le statut de volontaire. D’autres mesures sont comprises dans la nouvelle loi relative aux volontaires, dont le projet parcourt actuellement le processus législatif.
Source : arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, Moniteur belge du 28 décembre 2018.
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