Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Depuis le 1er janvier 2019, la Flandre a ses propres règles de sanction en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel applicable en cas de licenciement d’un travailleur âgé de 45 ans et plus.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, laquelle a habilité les régions à déterminer les règles en la matière[1]. Elle s’applique pour autant que le travailleur licencié, à l’égard duquel l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement, a été occupé dans une unité d’établissement située en région flamande.
L’employeur qui licencie un travailleur âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement doit lui offrir une procédure de reclassement professionnelet cela, dans l’hypothèse où le travailleur remplit simultanément toutes les conditions suivantes :
L’employeur doit faire cette offre de reclassement professionnel par écrit dans les 15 jours qui suivent la rupture effective du contrat.
A défaut pour l’employeur de faire une offre de reclassement professionnel dans le délai de 15 jours, le travailleur doit lui adresser une mise en demeure écrite dans un délai d’un mois (ou de 9 mois en cas de rupture sans préavis) qui suit l’expiration de ce délai.
Si l’employeur ne réagit pas à cette mise en demeure, le travailleur, occupé dans une unité d’établissement située en région flamande, doit dorénavant informer le VDAB de son souhait de bénéficier d’une procédure de reclassement aux frais de l’autorité flamande.
Le travailleur doit adresser sa demande au VDAB dans un délai de 12 mois à compter de la mise en demeure de l’employeur.
Il doit, par ailleurs, pour prouver qu’il remplit les conditions pour bénéficier du reclassement professionnel, joindre à sa demande les documents suivants :
Le VDAB vérifie si le travailleur répond aux conditions pour pouvoir bénéficier d’un reclassement professionnel. Il demande ensuite à l’employeur, dans un délai d’un mois à compter de la demande adressée par le travailleur, de justifier les raisons pour lesquelles le travailleur n’a pas bénéficié d’un reclassement professionnel. L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande du VDAB.
Si l’employeur ne fournit pas de justification suffisante ou ne répond pas dans le délai d’un mois, le VDAB soumet le dossier, accompagné, le cas échéant, de la justification de l’employeur, au Département de l’Emploi et de l’Economie sociale du Ministère flamand de l’Emploi et de l’Economie sociale (ci-après « Département »).
Le Département examine le dossier, se prononce sur celui-ci et communique sa décision au travailleur, à l’employeur et au VDAB, dans un délai d’un mois après réception du dossier.
Si le Département décide que la demande du travailleur est fondée, le VDAB offre un reclassement professionnel au travailleur.
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel est redevable d’une contribution en faveur de la région flamande. Le montant de cette contribution est fixé à 1.800€ (1.500€ + 300€ pour couvrir les charges administratives et financières).
Sources : décret du 9 février 2018 portant modification de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et du Code judiciaire, en ce qui concerne l’imposition de sanctions aux employeurs ne respectant pas leurs obligations relatives au régime particulier en matière d’outplacement pour les travailleurs d’au moins 45 ans, M.B. 27 février 2018 ; arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 fixant le montant et la procédure pour l’imposition de la contribution visée à l’article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, M.B. 22 novembre 2018.
[1] Jusqu’au 31 décembre 2018, le réglementation fédérale était toujours d’application en région flamande. Le travailleur, à l’égard duquel l’employeur n’avait pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel, pouvait bénéficier d’un reclassement professionnel à charge de l’ONEm. L’employeur, quant à lui, était redevable d’une contribution d’un montant de 1.800€ dont la perception était assurée par l’ONSS. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2016, la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale ont également leurs propres règles en la matière.
[2] Le travailleur licencié avec un délai de préavis (ou une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines a droit à un reclassement professionnel dans le cadre du régime général. Aucune sanction n’est actuellement prévue en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations d’offrir un reclassement professionnel dans le cadre de ce régime général.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.