Nouveau en 2019 : la flandre instaure une sanction dans le cadre du reclassement professionnel (45 ans et +)

Depuis le 1er janvier 2019, la Flandre a ses propres règles de sanction en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel applicable en cas de licenciement d’un travailleur âgé de 45 ans et plus.

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, laquelle a habilité les régions à déterminer les règles en la matière[1]. Elle s’applique pour autant que le travailleur licencié, à l’égard duquel l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement, a été occupé dans une unité d’établissement située en région flamande.

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR : FAIRE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

L’employeur qui licencie un travailleur âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement doit lui offrir une procédure de reclassement professionnelet cela, dans l’hypothèse où le travailleur remplit simultanément toutes les conditions suivantes :

• ne pas être licencié pour motif grave ;
• ne pas avoir droit à un délai de préavis (ou à une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines[2] ;
• compter une ancienneté de service ininterrompue d’un an au moins auprès de l’employeur, au moment du licenciement.

L’employeur doit faire cette offre de reclassement professionnel par écrit dans les 15 jours qui suivent la rupture effective du contrat.

QUID SI L’EMPLOYEUR NE FAIT PAS D’OFFRE DE RECLASSEMENT ?

A défaut pour l’employeur de faire une offre de reclassement professionnel dans le délai de 15 jours, le travailleur doit lui adresser une mise en demeure écrite dans un délai d’un mois (ou de 9 mois en cas de rupture sans préavis) qui suit l’expiration de ce délai.

Si l’employeur ne réagit pas à cette mise en demeure, le travailleur, occupé dans une unité d’établissement située en région flamande, doit dorénavant informer le VDAB de son souhait de bénéficier d’une procédure de reclassement aux frais de l’autorité flamande.

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL À CHARGE DU VDAB : MODE D’EMPLOI

Procédure à respecter par le travailleur

Le travailleur doit adresser sa demande au VDAB dans un délai de 12 mois à compter de la mise en demeure de l’employeur.

Il doit, par ailleurs, pour prouver qu’il remplit les conditions pour bénéficier du reclassement professionnel, joindre à sa demande les documents suivants :

• une copie de la lettre de licenciement qu’il a reçue,
• la preuve il a mis son employeur en demeure dans le délai requis.

Que fait le VDAB ?

Le VDAB vérifie si le travailleur répond aux conditions pour pouvoir bénéficier d’un reclassement professionnel. Il demande ensuite à l’employeur, dans un délai d’un mois à compter de la demande adressée par le travailleur, de justifier les raisons pour lesquelles le travailleur n’a pas bénéficié d’un reclassement professionnel. L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande du VDAB.

Si l’employeur ne fournit pas de justification suffisante ou ne répond pas dans le délai d’un mois, le VDAB soumet le dossier, accompagné, le cas échéant, de la justification de l’employeur, au Département de l’Emploi et de l’Economie sociale du Ministère flamand de l’Emploi et de l’Economie sociale (ci-après « Département »).

Le Département examine le dossier, se prononce sur celui-ci et communique sa décision au travailleur, à l’employeur et au VDAB, dans un délai d’un mois après réception du dossier.

Si le Département décide que la demande du travailleur est fondée, le VDAB offre un reclassement professionnel au travailleur.

SANCTION À CHARGE DE L’EMPLOYEUR

L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel est redevable d’une contribution en faveur de la région flamande. Le montant de cette contribution est fixé à 1.800€ (1.500€ + 300€ pour couvrir les charges administratives et financières).

Sources : décret du 9 février 2018 portant modification de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et du Code judiciaire, en ce qui concerne l’imposition de sanctions aux employeurs ne respectant pas leurs obligations relatives au régime particulier en matière d’outplacement pour les travailleurs d’au moins 45 ans, M.B. 27 février 2018 ; arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 fixant le montant et la procédure pour l’imposition de la contribution visée à l’article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, M.B. 22 novembre 2018.

[1] Jusqu’au 31 décembre 2018, le réglementation fédérale était toujours d’application en région flamande. Le travailleur, à l’égard duquel l’employeur n’avait pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel, pouvait bénéficier d’un reclassement professionnel à charge de l’ONEm. L’employeur, quant à lui, était redevable d’une contribution d’un montant de 1.800€ dont la perception était assurée par l’ONSS. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2016, la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale ont également leurs propres règles en la matière.

[2] Le travailleur licencié avec un délai de préavis (ou une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines a droit à un reclassement professionnel dans le cadre du régime général. Aucune sanction n’est actuellement prévue en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations d’offrir un reclassement professionnel dans le cadre de ce régime général.