Nouveau en 2019 : congé d’adoption et congé parental : la notion d’enfant handicapé élargie

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 08/02/2019 - 13:54
Dernière mise à jour: 03/04/2019 - 14:45

La notion d’enfant handicapé dans le cadre du congé parental et du congé d’adoption a été élargie au 31 décembre 2018.

PRINCIPES

Lorsque l’enfant est atteint d’un handicap, la durée maximale du congé d’adoption dont peut bénéficier le travailleur est doublée tandis que la limite d’âge pour pouvoir bénéficier d’un congé parental est portée à 21 ans.

NOTION D’HANDICAP

Jusqu’à présent, pour l’application de ces deux réglementations, l’enfant devait être atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Depuis le 31 décembre 2018, la notion d’enfant handicapé est élargie. Elle vise également l’enfant atteint d’une affection ayant pour conséquence qu’au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette modification s’applique à toutes les demandes de congé d’adoption ou de congé parental introduites auprès de l’employeur à partir du 31 décembre 2018.

Source : loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 21 décembre 2018.

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