Norme salariale : une marge pour la négociation à partir de 2016

La loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2015. Cette loi fixe définitivement la norme salariale pour ces deux années.

Une information concernant cette norme salariale vous a déjà été communiquée dans notre Infoflash du 4 février 2015.

Étant donné que l'AIP avait été avalisé par le "Groupe des Huit" (plutôt que par le Groupe des Dix), il incombait au gouvernement de fixer la norme salariale.

Après 2 ans d'interdiction pour l'employeur d'accorder des augmentations salariales (cfr. notre Infoflash du 28 mai 2013), une nouvelle marge pour les négociations salariales sera mise en place à partir du 1er  janvier 2016.

Concrètement, cela signifie que le gel salarial restera d'application en 2015 mais que l'employeur et/ou les secteurs peuvent accorder les augmentations suivantes en 2016 :

• une augmentation maximale de 0,5% de la masse salariale brute (coût total pour l'employeur, toutes charges comprises) ;
• cette marge maximale peut, en outre, être augmentée de 0,3 % de la marge salariale en net, sans coûts supplémentaires pour l'employeur.

Les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale risquent une amende allant de 250 à 5.000 euros.

À côté de cela, les augmentations barémiques liées à l'ancienneté restent également garanties. Par contre, les travailleurs ne peuvent, pour le moment, bénéficier d'une augmentation liée à l'index en raison du saut d'index prévu par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi.

Cette mesure est entrée en vigueur le 30 avril 2015 (jour de sa publication au Moniteur belge).

Source : Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, M.B. 30 avril 2015.

Auteur : Leen Lafourt

12-05-2015