Neutralisation du congé parental/crédit-temps corona pour le droit au crédit-temps

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

La convention collective de travail (CCT) n° 103/5 récemment conclue au sein du Conseil national du travail neutralise, pour le droit au crédit-temps, plusieurs périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail qui ont vu le jour avec la crise du coronavirus. Il s’agit du congé parental corona, du crédit-temps corona et du crédit-temps de fin de carrière corona. Objectif ? Faciliter le passage de ces congés vers le crédit-temps « classique » avec motif ou fin de carrière. Explications.

Principes

Lorsque, dans le cadre des différents régimes de crédit-temps (avec motif ou fin de carrière), le travailleur a opté pour une réduction de ses prestations à mi-temps ou pour une diminution de carrière d’1/5ème, il doit pouvoir justifier au moment de l’avertissement écrit à l’employeur :

  • une occupation au moins à 3/4 temps au cours des 12 (ou 24) mois qui précèdent, en cas de réduction des prestations à mi-temps ;
  • une occupation à temps plein ou à 4/5ème au moins, dans un régime réparti sur 5 jours par semaine ou plus, au cours des 12 (ou 24) mois qui précèdent, en cas de diminution de carrière d’1/5ème.

Pour déterminer si cette condition d’occupation est effectivement remplie, il est tenu compte de certaines absences du travailleur, les unes étant assimilées à une occupation, les autres étant neutralisées.

Périodes neutralisées : comment ça fonctionne ?

Lorsque le travailleur suspend ou réduit ses prestations de travail dans le cadre d’une période non-assimilée ou non-neutralisée, le compteur pour la détermination de la durée d’occupation est chaque fois remis à 0. L’assimilation et la neutralisation permettent d’éviter cette situation.

Plus précisément, la neutralisation des périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail a pour effet que le délai d’occupation de 12 (ou 24) mois devra être allongé d’une durée équivalente à la (aux) période(s) neutralisée(s). Les périodes neutralisées sont, en quelque sorte, mises entre parenthèses. En d’autres termes, ces périodes neutralisées prolongent d’autant celle qui est considérée pour déterminer si le travailleur a droit à la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5ème.

Nouvelles périodes neutralisées

La CCT n° 103/5 complète la liste des périodes de suspension ou de réduction des prestations qui sont neutralisées pour la détermination de la condition d’occupation de 12 (ou 24) mois. Dorénavant, sont également neutralisées :

  • les périodes de congé parental corona,
  • les périodes de crédit-temps corona,
  • les périodes de crédit-temps de fin de carrière corona.

Exemple : un travailleur demande à prendre un crédit-temps à mi-temps “avec motif” pour s’occuper de son enfant de moins de 12 ans. Il a pris un congé parental corona de 3 mois à mi-temps dans la période des 12 mois qui précèdent sa demande de réduction de ses prestations à un mi-temps. Le congé parental corona étant désormais une période neutralisée pour le calcul de la condition d'occupation, cela signifie que le travailleur devra justifier une occupation à temps plein de 12 mois dans la période des 15 mois (12 + 3 mois de neutralisation) qui précèdent sa demande écrite.

Entrée en vigueur

La CCT n° 103/5 entre en vigueur, pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 1er mai 2020.

Source : CCT n°103/5 du 7 octobre 2020 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, www.cnt-nar.be.

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