Négociations sectorielles 2021-2022 : comment la situation se présente-t-elle dans votre commission paritaire ?

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
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La sous-commission paritaire 140.05 (déménagement) est la première à avoir conclu son protocole d’accord et la commission paritaire 200 (commission paritaire auxiliaire pour employés) vient de déposer son cahier de revendications. Les autres secteurs suivront bientôt. Ci-dessous, vous trouverez un tableau donnant un aperçu de la situation dans les différents secteurs.

Pour rappel

Tous les deux ans, le Groupe des Dix (= représentants des employeurs et des travailleurs) négocie les conditions salariales et de travail dans le secteur privé. Ces négociations aboutissent (généralement) à la conclusion d’un accord interprofessionnel. Pour la période 2021-2022, les partenaires sociaux ne sont malheureusement pas parvenus à conclure un accord interprofessionnel. Dès lors, c’est le gouvernement qui a fixé la norme salariale, ce qui a permis aux partenaires sociaux de signer un accord social global consacré aux autres points (cf. notre infoflash du 29 juillet 2021).

Les dispositions de cet accord social constituent le cadre des négociations à mener au niveau sectoriel. Différentes commissions paritaires ont déjà lancé ces négociations sectorielles.

Secteurs qui ont entamé les négociations

Dans plusieurs commissions paritaires, les représentants des travailleurs ont soumis leur cahier de revendications. Ce dépôt constitue le coup d’envoi des négociations sectorielles menées par les partenaires sociaux. Il s’agit entre autres des commissions paritaires suivantes :

CP 104 de l’industrie sidérurgique

CP 200 : CP auxiliaire pour employés

CP 306 des entreprises d’assurances

CP 105 des métaux non ferreux

CP 202 pour les employés du commerce de détail alimentaire

CP 310 pour les banques

CP 109 de l’industrie de l’habillement et de la confection

CP 209 pour les employés des fabrications métalliques

CP 311 des grandes entreprises de vente au détail

CP 110  pour l’entretien du textile

CP 214 pour les employés de l'industrie textile

CP 312 des grands magasins

CP 111.01-02 des constructions métallique, mécanique et électrique

CP 215 pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

CP 322.01 pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité

CP 113.04  des tuileries

CP 219 pour les services et organismes de contrôle technique et d’évaluation de la conformité

CP 332 - secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

CP 114 de l’industrie des briques

CP 220 pour les employés de l'industrie alimentaire

 

CP 118 de l’industrie alimentaire

CP 224 pour les employés des métaux non ferreux

 

CP 119 du commerce alimentaire

CP 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

 

CP 120 de l’industrie textile

CP 227 pour le secteur audiovisuel

 

CP 126 de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

 

 

CP 140.02 pour les taxis

 

 

CP 149.01 des électriciens : installation et distribution

 

 

Les cahiers de revendications déposés comptent de nombreux points. Sont prioritaires pour les représentants des travailleurs la concrétisation de la marge salariale de 0,4 % par le biais d’une augmentation des salaires, l’octroi de la prime corona de € 500, le droit au crédit-temps fin de carrière et RCC, ainsi que la création d’un cadre relatif au télétravail.

Un secteur a déjà conclu un protocole d’accord

Pour l’heure, la sous-commission paritaire 140.05 (déménagement) est la seule où les négociations ont déjà abouti à la conclusion d’un protocole d’accord. Vous trouverez de plus amples informations concernant cet accord dans notre infoflash du 10 septembre 2021.

 

Dès que nous disposerons de plus d'informations sur la situation des négociations dans votre secteur, nous vous en informerons via un infoflash ou notre documentation sectorielle.

 

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