Négociations interprofessionnelles 2013-2014 : modernisation du temps de travail en vue !

Coincées entre la décision de la FGTB de claquer la porte de la concertation sociale et la manifestation du 21 février prochain, les négociations interprofessionnelles sont paradoxalement arrivées, sur fond de traditionnelle dramatisation, à un stade où de plus en plus de dossiers semblent quasi-ficelés. Le dernier en date est celui relatif à la flexibilité des horaires de travail, qui fait l’objet du présent infoflash.

Le gouvernement devrait donner, le lundi 18 février, une réponse globale à l’ensemble des propositions des partenaires sociaux, en ce compris celles détaillées dans notre précédent Infoflash.

Il ne resterait ensuite à boucler « que » le dossier de la compétitivité et celui tant attendu de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé. Une autre paire de manches assurément…

Pour rappel, les dépassements des limites normales du temps de travail sont autorisés à condition que la durée légale du travail ou celle qui a été fixée par une convention collective (CCT) sectorielle ou d’entreprise soit respectée en moyenne sur le trimestre civil, moyennant l’octroi de repos compensatoires. La période de référence d’un trimestre peut être prolongée jusqu’à un an maximum.

Une simplification est prévue à ce niveau : si l’annualisation est introduite par voie de CCT, sectorielle ou d’entreprise, il n’est plus nécessaire de suivre la fastidieuse procédure relative à l’adaptation du règlement de travail. Les accords actuellement en vigueur relatifs à la détermination d’une période de référence sont bien entendu maintenus.

A l’intérieur de la période de référence (trimestre civil ou autre période), il est actuellement interdit de faire prester plus de 65 heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire moyenne autorisée sur la même période sans octroyer immédiatement des repos compensatoires. En d’autres termes, dès qu’il est presté 65 heures supplémentaires, des repos compensatoires doivent être accordés avant que de nouvelles prestations supplémentaires ne puissent survenir.

Cette « limite interne » de 65 heures peut être portée à 130 heures dans deux hypothèses bien précises de dépassement (nécessité imprévue et surcroît extraordinaire de travail) et ce, moyennant le respect d’une procédure spécifique.

A l’avenir, les « limites internes » dont question ci-dessus passeront :

• automatiquement de 65 heures à 78 heures, dans l’hypothèse d’une période de référence d’un trimestre civil ;
• automatiquement de 65 heures à 91 heures, dans l’hypothèse d’une période de référence d’un an, avec un maximum de 78 heures par trimestre ;
• de 91 heures (nouveau système) à 130 heures, moyennant le respect d’une procédure simplifiée par rapport à celle actuellement en vigueur. Cette nouvelle procédure se distingue principalement par le fait qu’un accord conclu au niveau de l’entreprise ne pourrait plus être désapprouvé par la (sous-) commission paritaire. Il sera néanmoins laissé le temps, jusqu’au 31 octobre 2013, aux secteurs d’activité d’élaborer, le cas échéant, leur propre cadre ;
• de 130 heures à 143 heures maximum, uniquement moyennant un accord sectoriel. 

En cas de dépassement des limites normales de durée du travail causé par une nécessité imprévue ou un surcroît extraordinaire de travail, le travailleur a le choix entre la récupération des heures de dépassement ou le paiement desdites heures. Ce choix ne peut en principe porter que sur 65 heures par année civile. Ce quota peut néanmoins être porté à 130 heures, moyennant le respect d’une procédure spécifique.

Les partenaires sociaux proposent que, dorénavant, cette limite de 65 heures de « choix » soit portée :

• automatiquement à 78 heures, dans l’hypothèse d’une période de référence d’un trimestre civil ;
• automatiquement à 91 heures, dans l’hypothèse d’une période de référence d’un an, avec un maximum de 78 heures par trimestre ;
• de 91 heures (nouveau système) à 130 heures, moyennant le respect d’une procédure simplifiée par rapport à celle actuellement en vigueur. Cette nouvelle procédure se distingue principalement par le fait qu’un accord conclu au niveau de l’entreprise ne pourrait plus être désapprouvé par la (sous-) commission paritaire. Il sera néanmoins laissé le temps, jusqu’au 31 octobre 2013, aux secteurs d’activité d’élaborer, le cas échéant, leur propre cadre ;
• de 130 heures à 143 heures maximum, uniquement moyennant un accord sectoriel. 

A côté du système législatif existant, les partenaires sociaux s’engagent à développer une nouvelle formule de flexibilité pour le travail à temps partiel. Celle-ci devrait correspondre à une simplification administrative pour les employeurs et à une diminution de l’insécurité juridique entourant le travail à temps partiel en général. Ses caractéristiques se présentent comme suit :

• contrat de 3/4 temps ;
• prestations variant d’une semaine à l’autre entre 20 heures et la durée du travail à temps plein dans le secteur ;
• rémunération fixe par mois ;
• décompte périodique en fonction des prestations réelles au cours de la période de référence de 6 mois par rapport au 3/4 temps.

Par ailleurs, les partenaires sociaux élaboreraient, d’ici le 31 octobre 2013, une CCT-cadre et un avis du Conseil National du Travail (CNT) dont l’objet est de simplifier et de moderniser la tenue de certains documents sociaux en matière de travail à temps partiel (par ex. remplacement de l’obligation de reprendre tous les horaires possibles au règlement de travail par la mention d’horaires de base et la détermination d’une variabilité délimitée) ainsi que de certaines mesures de publicité (par ex. notification électronique en remplacement de la publicité des horaires effectifs en cas de travail à temps partiel variable).

Via la conclusion d’une CCT-cadre au CNT, l’objectif est de répondre à la fois aux besoins organisationnels de l’entreprise, aux besoins des travailleurs en matière de combinaison vie professionnelle/vie privée (mobilité, vacances scolaires, garde alternée) et aux impératifs de transparence pour l’inspection sociale.

Chaque travalleur pourrait ainsi, sur base volontaire, faire le choix d’une heure d’arrivée et de départ qui lui conviennent dans des plages mobiles. Ces heures seraient susceptibles de varier d’une semaine à l’autre en fonction par exemple des impératifs familiaux. Tout cela dans l’objectif de se rapprocher le plus possible, grâce à cette nouvelle forme de flexibilité, d’un contrat de travail à temps plein.

Votre Secrétariat Social ne manquera pas de vous tenir informé de la suite des évènements par ses canaux traditionnels d’information.

Auteur : Olivier Henry

12-02-2013