Mon travailleur est en crédit-temps ou en congé thématique : quel impact sur son temps de travail ?

Auteur: Laurence Philippe - Catherine Legardien
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Dans sa feuille info E56, l’ONEm rappelle les règles applicables aux travailleurs en interruption de carrière au sens large (crédit-temps et congés thématiques) et limite les possibilités d’occuper un travailleur en interruption  de carrière au-delà de l’horaire convenu. L’ONEm  annonce également un renforcement du contrôle de ces règles.

Règles propres aux travailleurs à temps partiel

Lorsqu’un de vos travailleurs prend un crédit-temps ou bénéficie d’un congé thématique à temps partiel, son régime de travail est adapté. Il est maintenant dans un régime de travail à temps partiel. Toute la législation propre aux travailleurs à temps partiel s’applique désormais à ce travailleur.

Contrairement aux travailleurs à temps plein à durée indéterminée, ce travailleur devra donc obligatoirement avoir un contrat de travail écrit. De plus, le contrat de travail devra contenir le régime de travail et l’horaire du travailleur. Lorsque le travailleur avait déjà un contrat écrit, il faudra conclure un avenant avec lui.

Une copie ou un extrait de ce contrat de travail contenant l’identité du travailleur, le régime de travail, l’horaire de travail et sa signature doit être conservé, soit physiquement, soit électroniquement là où le règlement de travail est consultable.

Comme pour tous les travailleurs à temps partiel, il faudra respecter les règles suivantes:

  • Il faut tenir un document reprenant les dérogations aux horaires de travail fixes ou variables affichés et le conserver 5 ans. Vous êtes cependant dispensés de cette formalité si vous disposez d’un système de suivi du temps.
  • Pour les travailleurs en horaire variable, l’horaire de travail individuel doit être communiqué en affichant un avis écrit et daté au minimum 5 jours ouvrables à l’avance (sauf dérogation sectorielle). Cet avis doit être conservé pendant 1 an. Cet avis devra se trouver là où le règlement de travail est consultable et devra être conservé minimum 1 an. 

Règles spécifiques aux travailleurs en interruption de carrière

Position précédente de l’ONEm

Précédemment, l’ONEm acceptait que des heures complémentaires et supplémentaires soient prestées à condition que celles-ci ne soient pas systématiques, que le travailleur ait donné son accord lorsque celles-ci étaient prestées lors de son jour habituel d’inactivité et qu’elles soient récupérées.

Position actuelle de l’ONEm

L’ONEm limite dorénavant les possibilités de dépassement de l’horaire de travail.

Heures supplémentaires interdites

L’ONEm modifie sa position et considère désormais qu’un régime d’interruption de carrière est incompatible avec la prestation d’heures supplémentaires. Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures prestées au-delà de la durée journalière et hebdomadaire normale (9h par jour et 40h par semaine ou une durée inférieure prévue par CCT).

Exemple : Un travailleur à temps partiel a un horaire fixe de 8h le lundi, mardi et mercredi. Un lundi, il preste 11h. 2 heures sont des heures supplémentaires prestées au-delà de 9h.

Important ! L’ONEm rappelle également que les heures supplémentaires volontaires qui sont prestées sans motif et avec l’accord du travailleur sont incompatibles avec un régime d’interruption de carrière. Celles-ci permettent en effet aux travailleurs qui le souhaitent de travailler plus alors que les différents régimes d’interruption de carrière visent à mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Heures complémentaires restreintes

L’ONEm restreint à présent les possibilités de faire prester des heures complémentaires aux travailleurs en interruption de carrière. Pour rappel, les heures complémentaires sont les heures prestées au-delà de l’horaire convenu ou affiché mais en-deçà des limites journalière et hebdomadaire (9h/jour et 40h/semaine).

Exemple : L’horaire de travail d’un travailleur à temps partiel est le suivant : 8h le lundi, mardi et vendredi et 4h le mercredi.
Le mercredi 13 mars, il preste 8 heures. Il a presté 4 heures complémentaires mais pas d’heures supplémentaires.

Les conditions suivantes sont maintenues :

  • la prestation d’heures complémentaires ne peut être systématique ;
  • le travailleur doit donner son accord pour être occupé un jour habituel d’inactivité ;
  • les heures complémentaires doivent être récupérées pendant la période de référence, et au moins avant la fin de l’interruption de carrière.

De plus, l’ONEm ajoute que ces heures complémentaires ne peuvent donner lieu au paiement d’un sursalaire. Cette condition supplémentaire restreint les possibilités de prestation d’heures complémentaires.

Quand est-ce qu’une heure complémentaire donne droit au paiement d’un sursalaire ?

Les travailleurs à temps partiel peuvent prester des heures complémentaires. Ces heures, contrairement aux heures supplémentaires, ne donnent pas d’office droit à un sursalaire.

Un crédit d’heures complémentaires ne donne en effet pas droit à un sursalaire. Lorsque ce crédit est épuisé, les heures complémentaires, bien que prestées en deçà de 9h/jour et 40 h/semaine, font l’objet d’un sursalaire.

Pour un travailleur en régime fixe, le crédit d’heures complémentaires sans sursalaire est de 12 heures par mois. Sont des travailleurs en régime fixe, un travailleur dont l’horaire de travail est fixe ou dont la durée hebdomadaire ou cyclique est fixe (mais l’horaire variable).

Exemple : un travailleur preste 4 h du lundi au vendredi (horaire de travail fixe) ou un travailleur preste chaque semaine 20 heures réparties selon l’horaire de travail affiché (régime fixe et horaire variable) ou un travailleur preste en semaine A 25 heures et en semaine B 15 heures (cycle).

Si un de ces travailleurs en interruption de carrière preste plus de 12 heures complémentaires sur un mois, un sursalaire sera dû même si par la suite ces heures sont récupérées.

Pour un travailleur en régime variable, le crédit d’heures complémentaires sans sursalaire est de 3h14 par semaine comprise dans la période de référence, avec un maximum de 168 heures. Sont des travailleurs en régime variable, les travailleurs dont l’horaire de travail varie d’une semaine à l’autre et est communiqué à l’avance.

Exemple : Un travailleur doit prester en moyenne 22 heures par semaine sur une période de 4 semaines. Son horaire lui est communiqué une semaine à l’avance par voie d’affichage. Il a donc un crédit d’heures complémentaires sans sursalaire de 12 heures et 56 minutes.
Les heures complémentaires sont les heures prestées au-delà de l’horaire affiché mais aussi au-delà de la durée hebdomadaire moyenne.
Horaire affiché et presté :

  • Semaine 1 : 28 heures – 6 heures complémentaires.
  • Semaine 2 : 16 heures.
  • Semaine 3 : 30 heures – 8 heures complémentaires.
  • Semaine 4 : 14 heures

Bien que la durée hebdomadaire moyenne de 22 heures ait été respectée, ce travailleur a presté 14 heures complémentaires. 1 heure et 4 minutes dépassent le crédit d’heures et feront donc l’objet d’un sursalaire.

Conséquences du non-respect des principes en cas d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires

Si l’ONEm constate, suite à un contrôle, que le travailleur preste, durant son interruption de carrière, des heures supplémentaires ou des heures complémentaires qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus, il récupérera les allocations d’interruptions déjà payées.

Quid de l’horaire flottant ?

Un travailleur à temps partiel à horaire fixe peut être occupé dans le cadre d’un horaire flottant. C’est également le cas lorsqu’il est en interruption de carrière.

Pour rappel, les modalités d’application (plages fixes, plages mobiles, …) de cet horaire flottant doivent être fixées dans le règlement de travail et dans le contrat de travail du travailleur à temps partiel.

Exemple : Un travailleur preste 20 heures par semaine en horaire flottant. Il peut arriver entre 7 et 9 heures et terminer sa journée entre 11 et 13 heures. Il est occupé du lundi au vendredi. Il devra veiller à respecter sa durée hebdomadaire moyenne (20 h) sur la période de référence. 

Comment respecter ces instructions ?

La législation relative au travail à temps partiel est compliquée. Combinée à une interruption de carrière, elle devient vraiment très complexe. Nos Legal Partners peuvent revoir avec vous les horaires et régimes de travail des travailleurs en interruption de carrière. Ainsi, vous respecterez les instructions de l’ONEm et ne craindrez pas les contrôles à venir.

Source : Feuille info E56 de l’ONEm, « Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière / crédit-temps ».