Modifications des champs de compétence des CP 117, 127, 211 et 226

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 10:21

Le champ de compétence de 4 commissions paritaires a été modifié  par arrêtés royaux du 10 juillet 2013 :

  • CP de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 117)
  • CP pour le commerce de combustibles (CP 127)
  • CP pour employés de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 211)
  • CP pour employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226)

Les entreprises qui s’occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, relèvent désormais de la compétence de la CP 127. Les entreprises qui effectuent exclusivement le transport pour compte de tiers sont celles qui s’occupent du « transport du produit d’un lieu de chargement à l’autre selon les indications du client, sans que l’entreprise n’effectue d’activité financière ou commerciale en rapport avec ce produit ».

Les CP 117 et 211 restent compétentes pour les activités industrielles relatives à ces produits.

Les CP 117/211 ou 127 restent compétentes pour les activités commerciales relatives à ces produits et ce, selon sur la base de critères quantitatifs déterminés par le texte de loi et qui ne sont pas modifiés.

La notion de « distribution » a été revue : la distribution est « le transport pour compte de tiers des produits avec les activités financières ou commerciales qui y sont indissociablement liées comme, par exemple, le traitement des commandes (prise et confirmation des commandes), la préparation des envois, la planification de la livraison, la facturation et les autres formalités administratives, et le suivi, assumés et effectués par l’entreprise ».

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2013.

Si vous exercez une activité concernée par ces modifications – le transport de produits pétroliers et/ou dérivés pour le compte de tiers- , nous vous invitons à prendre contact avec votre payroll consultant.

Sources :

  • Arrêté royal du 10 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 22.07.2013 ;
  • Arrêté royal du 10 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission Paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 22.07.2013 ;
  •  Arrêté royal du 10 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission Paritaire pour les employés de l’industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 22.07.2013 ;
  • Arrêté royal du 10 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 6 avril 1975 instituant la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 22.07.2013.

Auteur : Anne Ghysels

17-10-2013

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