Modifications au 1er juillet 2016 de l’AR n°38 relatif au statut social des travailleurs indépendants

La loi-programme du 1er juillet 2016 a apporté plusieurs modifications à l’AR n°38 relatif au statut social des travailleurs indépendants :

Affiliation

Jusqu’au 30 juin 2016, la réglementation prévoyait qu’un indépendant devait s’affilier au plus tard le jour où il démarrait son activité professionnelle.

L'Inasti a en effet constaté régulièrement lors de contrôles sur le terrain que des indépendants qui ne sont pas en règle disent qu'ils comptaient justement aller s'affilier comme indépendant dans la journée.

Pour éviter des cas de fraudes et de concurrence déloyale, il est désormais obligatoire de s’affilier AVANT le début de l’activité. A partir du 1er juillet 2016, il n’est donc plus possible de commencer une activité indépendante avant que l’affiliation à une caisse d’assurances sociales ne soit effectuée. En cas de contrôle de la part de l’inspection sociale, l’indépendant doit prouver qu’il est déjà affilié à une caisse d’assurances sociales.

Amende administrative

Les indépendants qui commettent une infraction à la législation sociale sont susceptibles de se voir infliger une amende administrative.

Jusqu’à présent, seule la société était solidairement responsable du paiement de l’amende de ses mandataires et associés actifs.

Depuis le 1er juillet 2016, l’indépendant est également solidairement responsable du paiement de l’amende administrative infligée à son aidant.

Le délai de prescription du recouvrement de l’amende est de 5 ans à compter du jour où la décision de l'administration compétente d'infliger une amende administrative n'est plus susceptible de recours. De même que l’action en réclamation du paiement indu se prescrit également par 5 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les cotisations ou les amendes administratives indues ont été payées.

La prescription peut être interrompue au moyen d’une lettre recommandée.

Economie collaborative

La loi-programme du 1er juillet fixe les règles de l’économie collaborative. Il s’agit d’un système où les particuliers quioffrent leurs services de manière occasionnelle via des plateformes électroniques reconnues dans le cadre de l’économie collaborative bénéficieront d’un régime fiscal favorable pour autant que plusieurs conditions soient remplies :

• Les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique ;
• Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme ou par l’intermédiaire de cette plateforme;
• Les revenus de cette activité ne dépassent pas 5.000 EUR bruts par an(montant indexé en 2016).

Si ces conditions sont remplies, les revenus sont considérés comme des revenus divers qui sont soumis à un taux d’imposition avantageux.

Bien que la loi qui établit les règles de l’économie collaborative soit publiée au Moniteur Belge, le régime fiscal avantageux n’est pas encore d’application. Des arrêtés royaux d’exécution doivent encore être pris pour permette leur application pratique.

Ces personnes ne sont pas considérées comme des indépendants et ne doivent pas être assujetties au statut social des travailleurs indépendants.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre site web :

http://www.partena-professional.be/fr/infoflashes/2016/economie-collaborative-la-loi-est-publiee/

Auteur : Compass

19-08-2016