Modification de la définition fiscale d'une PME

La définition fiscale des petites sociétés (PME) a récemment été modifiée. Certains établissements, associations, et institutions peuvent désormais répondre à cette définition. Cette modification a des répercussions sur plusieurs dispenses de versement de précompte professionnel.

Définition d’une PME

La définition fiscale des PME faisait référence aux sociétés de petite taille selon les critères repris dans le Code des sociétés et associations.

Cela donnait donc lieu à des interprétations strictes selon lesquelles les personnes morales qui n’étaient pas des sociétés au sens du droit des sociétés (par exemple, les ASBL) n'étaient pas considérées comme des PME.

La définition fiscale des PME a par conséquent été adaptée. Depuis le 25 juillet 2022, la notion de petite société comprend :

• toute société au sens du droit des sociétés, qui est considérée comme une petite société en vertu de l’article 1:24, §§ 1 à 6du Code des sociétés et associations ;
• tout établissement, société, association (p. ex. une ASBL), ou institution auquel cet article 1:24, §§ 1 à 6 ne s'applique pas, mais qui satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article. Il s'agit d'associations, d'établissements ou d'institutions qui exploitent une entreprise ou exercent des activités à but lucratif et qui possèdent une personnalité juridique. Les associations, établissements ou institutions de droit étranger qui ne sont pas dotés d’une personnalité juridique peuvent également répondre à la définition d'une société sous certaines conditions.

Les critères de l'article 1:24, §§ 1 à 6 précité stipulent notamment que l’entreprise ne peut dépasser plus d’un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 EUR ;
• total du bilan : 4 500 000 EUR.

Cet article contient également des dispositions spéciales pour les starters, les entreprises dont l'exercice est supérieur à 12 mois et les sociétés liées. Le fait de dépasser (ou de ne plus dépasser) plus d'un des critères est également lié à des dispositions particulières.

Impact sur les dispenses de versement de précompte professionnel

Certaines dispenses de versement de précompte professionnel sont réservées aux PME. D'autres dispenses prévoient des conditions d'application différentes, plus avantageuses, pour ces sociétés.

Vous retrouverez ci-après les conséquences d’une qualification en tant que PME.

Dispense structurelle

Cette dispense de versement de précompte professionnel correspond à un pourcentage du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.  Les associations, établissements et institutions qui répondent désormais à la définition des PME bénéficient d'une dispense structurelle de 0,12 % (pour le secteur marchand) ou de 1,12 % (pour le secteur non marchand).

Dispense pour les starters

Les starters (= entreprises inscrites auprès de la BCE depuis moins de 48 mois) ne doivent pas reverser au Trésor 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations qu'elles paient ou octroient à leurs travailleurs. Le régime de dispense est uniquement applicable aux PME. Les associations, établissements et institutions qui répondent désormais à la définition des PME bénéficient également de cette dispense.

Dispense pour recherche scientifique

La dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de bachelier est limitée, si nécessaire, à 25 % du montant total de la dispense calculée pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de master ou d'un doctorat spécifique, ou d'un diplôme d'ingénieur civil, et qui sont occupés dans des projets ou des programmes de recherche ou de développement.

Si la définition des PME est respectée, le pourcentage de la limitation est porté à 50 %.

Dispense pour les formations

Les employeurs qui permettent à leurs travailleurs de suivre plus de formations que ce qui est prévu par la loi ou la réglementation bénéficient d'une dispense de 11,75 % du montant total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense.

L’une des conditions est la suivante : les travailleurs doivent avoir suivi une ou plusieurs formations qui, au total, ont une durée minimale de 76 heures au cours d'une période ininterrompue de 30 jours civils.

Lorsque l'employeur répond à la définition d'une PME, la durée minimale de 76 heures au cours d’une période ininterrompue de 30 jours civils est remplacée par une durée minimale de 38 heures au cours d’une période ininterrompue de 75 jours civils.

Vous êtes client(e) chez Partena Professional ?

Si votre entreprise répond désormais à la définition fiscale d'une petite entreprise, veuillez contacter votre Payroll Consultant afin de déterminer les conséquences sur l'application éventuelle des dispenses de versement de précompte professionnel susmentionnées.

Si vous avez des questions juridiques sur l’adaptation de la définition des PME, n'hésitez pas à contacter nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be.

Source : Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B. 15 juillet 2022.