Missions diplomatiques et postes consulaires : comment établir/modifier le règlement de travail ?

La procédure d’établissement/de modification du règlement de travail applicable au personnel, d’une part occupé dans les missions diplomatiques ou postes consulaires et d’autre part soumis à la législation applicable en Belgique, est fixée par arrêté royal.

Concrètement, la procédure décrite par l’arrêté royal du 9 décembre 2015 (entré en vigueur le 31 décembre 2015) peut se résumer comme suit :

1. le projet de règlement de travail établi par l’employeur (l’Etat accréditant des membres d’une mission diplomatique/l’Etat d’envoi des membres d’un poste consulaire) est affiché et, le cas échéant, communiqué individuellement aux travailleurs ;
2. pendant un délai de 15 jours commençant le jour de l’affichage, les travailleurs peuvent formuler leurs observations dans un cahier mis à leur disposition ou les faire connaître directement à la direction du contrôle des lois sociales ;
3. le 16ème jour au plus tôt à compter de l’affichage, l’employeur envoie le projet de règlement de travail et le cahier à la direction du contrôle des lois sociales ;
4. dans les 4 jours suivant cet envoi, la direction du contrôle des lois sociales communique à l’employeur les observations qui auraient été formulées :

• s’il n’y a pas d’observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l’affichage ;
• s’il y a des observations, la direction du contrôle des lois sociales va tenter de concilier les points de vue divergents dans un délai de 30 jours :

- si la conciliation aboutit, le règlement de travail entre en vigueur le 8ème jour suivant la conciliation ;

- si la conciliation échoue, l’employeur établit le règlement de travail (après avoir reçu une copie du procès-verbal de non-conciliation) ; le règlement de travail entre en vigueur 15 jours après la date de la décision de l’employeur (sauf stipulation contraire).

Rappel ! La procédure d’établissement/de modification du règlement de travail applicable dans les entreprises du secteur privé est décrite dans la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Cette procédure diffère selon qu’il y a ou non un conseil d’entreprise au sein de l’entreprise.

Source : Arrêté royal du 9 décembre 2015 fixant la procédure à suivre pour l’établissement et la modification du règlement de travail applicable au personnel occupé dans les missions diplomatiques et postes consulaires, M.B. 21 décembre 2015.

Auteur : Catherine Mairy

25-02-2016