Mise à disposition du chauffage et/ou de l’électricité : importante modification fiscale pour 2022

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal Expert)
Date:

À partir du 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire fiscale résultant de la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité à des fins autres que le chauffage est soumise à une condition supplémentaire : elle ne sera d’application que lorsque celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé.

Contexte

Le gouvernement prépare une vaste réforme fiscale afin de moderniser le régime fiscal et de le simplifier. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'accord de gouvernement vise une simplification, dont, entre autres, un glissement progressif des formes de rémunération alternatives vers une rémunération en euros.

Lorsque les dépenses privées d'un travailleur sont prises en charge par l’employeur, via l’octroi d’une rémunération en nature, le travailleur est imposé sur cet avantage de toute nature qui doit donc être évalué. Certains de ces avantages sont évalués forfaitairement (sans tenir compte de leur valeur réelle) et c’est le cas, notamment, de la mise à disposition par l’employeur du chauffage et de l’électricité à des fins autres que le chauffage. Cette évaluation forfaitaire permet au travailleur de bénéficier de chauffage et d’électricité de façon fiscalement avantageuse (parfois par le biais d'un plan cafétaria).

Or, ce type de flexibilisation salariale va à l'encontre des résolutions du gouvernement.

Qu’est-ce qui change ?

Dans l'attente de la réforme fiscale, le gouvernement a décidé de, dès à présent, limiter la valorisation forfaitaire de l'avantage de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l’électricité. L’évaluation forfaitaire ne sera d’application que dans les cas où l'électricité et/ou le chauffage sont fournis gratuitement ensemble avec la mise à disposition gratuite d'une habitation. Cette condition supplémentaire sera d'application aux avantages octroyés à partir du 1er janvier 2022.

Concrètement en 2022

Pour l'année de revenus 2022, les évaluations forfaitaires de la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage ne seront d’application que lorsque celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé.

Evaluations forfaitaires pour 2022 (montants encore officieux) des avantages résultant de la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité lorsque celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé :

 

Chauffage

Electricité à des fins autres que le chauffage

Personnel de direction et dirigeants d’entreprise

2.130,00 €/an

1.060,00 €/an

Autres bénéficiaires

960,00 €/an

480,00 €/an

Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque celui qui accorde l’avantage ne met pas à disposition également le bien immobilier pour lequel l’avantage est octroyé, l’avantage résultant de la mise à disposition de chauffage et/ou d’électricité sera évalué à sa valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.

Source :  Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité, M.B. du 27 décembre 2021

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.