Migration de main-d'œuvre à partir du 1er janvier 2019 : début du permis unique en Belgique et nouvelles conditions en Flandre

Auteur: Yves Stox
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Le 1er janvier 2019 marque le début d’un changement important en Belgique et en Flandre en matière de migration de main-d'œuvre. La Belgique lance la nouvelle procédure « permis unique ». La Flandre va encore plus loin et introduit de nouvelles conditions pour les travailleurs migrants. Cela doit permettre d’attirer des talents étrangers et de trouver une réponse au problème des métiers en pénurie structurelle.

PERMIS UNIQUE

Une seule procédure et un seul document : séjour et travail

Vous voulez occuper en Belgique un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ? Si tel est le cas, vous devez tout d’abord vous poser les deux questions suivantes : « cette personne est-elle admise au séjour en Belgique ? » et « cette personne a-t-elle le droit de travailler en Belgique ? ».  Le permis de séjour répondait à la première question, le permis de travail et l’autorisation d’occupation à la seconde.

Le permis unique comporte les deux éléments : séjour et travail. Il se présente sous la forme d’un permis de séjour électronique comprenant à la fois une autorisation en matière de séjour et une autorisation sur le plan du travail.

Les autorités publiques belges ne délivrent donc plus de permis de travail. À noter qu’il est fait une exception pour les situations où le séjour et l’occupation ont une durée inférieure à 90 jours. Dans ce cas, l’ancienne procédure s’applique (résultat : document de séjour et permis de travail B).

Déroulement de la procédure

La demande est introduite dans une seule Région mais le permis unique vaut toujours pour l’ensemble du territoire belge.

Le permis unique peut être demandé auprès de la Région compétente et est délivré par l’Office des étrangers (autorités fédérales). Le travailleur migrant, via l’employeur, introduit la demande auprès de la Région compétente, c’est-à-dire la Région où il travaille principalement. Chaque Région définit les conditions et les règles relatives à l’introduction de la demande.

Tous les documents sont à introduire dès le début de la procédure. Cela demande plus d’organisation et de planning par rapport à l’ancienne procédure. En effet, dans le régime de l’ancienne procédure, il fallait d’abord demander le permis de travail et ensuite le visa. Pour le visa, les documents nécessaires sont parfois plus difficiles à obtenir (p. ex. : certificat étranger de bonnes vie et mœurs).

Le permis unique s’applique indépendamment du scénario d’occupation. Cette procédure est applicable tant lorsque le travailleur migrant est engagé par un employeur belge que lorsqu’il est détaché en Belgique par un employeur établi en dehors de l’EEE.

Les autorités publiques disposent d’un délai de quatre mois

La décision de délivrer le permis unique doit être prise dans les quatre mois suivant la notification du caractère complet de la demande à l’employeur. Ces quatre mois constituent un délai maximal et non pas un délai standard. Si aucune décision n’a été prise à l’expiration du délai, le permis unique est considéré comme ayant été octroyé.

FLANDRE : MIGRATION DE MAIN-D'ŒUVRE 2.0

La nouvelle réglementation offre aux personnes moyennement qualifiées un accès plus facile au marché de l’emploi. En effet, elle ne prévoit pas l’obligation d’effectuer un examen de la situation sur le marché de l’emploi. La fonction doit toutefois figurer sur une liste de métiers en pénurie. Il s’agit d’une liste dynamique à réviser tous les 2 ans en fonction des besoins du marché de l’emploi.

Les plafonds salariaux sont adaptés aux besoins réels du marché de l’emploi. En outre, il y a un seuil spécifique à respecter pour les jeunes (jusqu’à 30 ans) : ils doivent gagner au moins 80% du salaire annuel brut moyen. Pour 2019, le salaire annuel brut moyen s’élève à 41.868 EUR.

Pour les personnes hautement qualifiées et les fonctions dirigeantes, la durée des autorisations de travail passe de 12 mois à 3 ans.

Les travailleurs migrants peuvent avoir accès au marché de l’emploi pour une durée indéterminée après 4 ans de travail en Belgique.

N’OUBLIEZ PAS LA LIMOSA !

D’un point de vue juridique, l’obligation d’effectuer une déclaration Limosa ne fait pas partie de la législation belge en matière de migration de main-d'œuvre. Néanmoins, cette obligation s’applique indirectement dans le contexte de la migration de main-d'œuvre. La déclaration Limosa est obligatoire pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique temporairement ou à temps partiel. En d’autres termes, sont visés les travailleurs qui, soit travaillent habituellement dans un pays autre que la Belgique, soit ont été engagés dans un pays autre que la Belgique. La déclaration Limosa, à introduire auprès de l’ONSS, doit intervenir avant le début des activités du travailleur en Belgique.