Mesures temporaires pour les employeurs en difficulté à la suite du Brexit : la date d’entrée en vigueur est connue !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 19/02/2021 - 10:12
Dernière mise à jour: 19/02/2021 - 10:14

Un arrêté royal récemment publié au Moniteur belge fixe la date d’entrée en vigueur des mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit).

Ces mesures seront d’application du 22 mars 2021 au 21 mars 2022.

Quels sont les employeurs concernés ?

Ces mesures temporaire de crise s'appliquent aux employeurs du secteur privé qui rencontrent des difficultés économiques en raison du Brexit.

Plus précisément, il s’agit des employeurs reconnus par le ministre de l'Emploi comme étant affectés par une réduction d'au moins 5 % de leur chiffre d'affaires, de leur production ou de leurs commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Quelles sont les mesures temporaires ?

Les mesures temporaires de crise auxquelles peuvent recourir les employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du Brexit sont les suivantes :

  • le chômage temporaire pour raisons économiques Brexit,
  • le crédit-temps Brexit,
  • la réduction collective du temps de travail Brexit.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir bénéficier des mesures temporaires de crise, l’employeur doit être lié par une convention collective de travail (dans certains cas) et introduire une demande de reconnaissance d’employeur en difficulté auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Date d’entrée en vigueur

Ces mesures seront en vigueur du 22 mars 2021 au 21 mars 2022.

Plus d’infos ?

Chacune des 3 mesures temporaires de crise fera prochainement l’objet d’un Infoflash.

Sources : loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B. 25 mars 2020 ; arrêté royal du 31 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B. 15 février 2021.

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