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Le SPF Emploi a publié sur son site Internet un « Formulaire de demande mesures corona temporaires » permettant aux employeurs (remplissant les conditions) d’être reconnus comme entreprises en restructuration ou en difficulté afin qu’ils puissent bénéficier de certaines mesures temporaires prises en raison de la crise du coronavirus.
Pour rappel, l’arrêté royal n°46 du 26 juin 2020 a introduit trois mesures temporaires, à partir du 1er juillet 2020, pour les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté par le Ministre de l’Emploi :
Le formulaire mis à disposition par le SPF Emploi pour la demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté peut être soumis en ligne s’il est signé par e-ID ou être renvoyé à la Direction générale des Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles.
Source : SPF Emploi.
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