Mesures d’employabilité

Lorsqu'un travailleur, en cas de licenciement donné par l'employeur, a droit à un délai de préavis qui s'élève à au moins 30 semaines, le délai de préavis est converti en un ensemble de mesures permettant de renforcer l’employabilité.

Ceci s’applique en cas de licenciement par l’employeur moyennant prestation d’un préavis ou  paiement d’une indemnité de rupture.

Principe

Cet ensemble de mesures est composé de deux parties (appelées aussi “2/3, 1/3”):

La 1re partie: celle-ci correspond au délai de préavis égal aux 2/3 du délai de préavis avec un minimum de 26 semaines ou à l’indemnité de préavis égale à la rémunération en cours (y compris les avantages acquis en vertu du contrat) correspondant soit à la durée du délai de préavis de cette 1repartie, soit à la partie de ce délai restant à courir;

La 2e partie: celle-ci correspond au délai de préavis égal au reste du délai de préavis ou à l’indemnité de préavis égale à la rémunération en cours (y compris les avantages acquis en vertu du contrat) correspondant à la durée du reste du délai de préavis qui n’est pas compris dans le délai de préavis de la 1re partie.

Financement

Ces mesures sont financées par le montant des cotisations patronales dues sur la 2eme partie. A cette fin, ce montant est transféré par l’ONSS à l’ONEm.

En pratique  

En cas de licenciement avec un délai de préavis

En cas de licenciement avec un délai de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération dès le début du délai de préavis afin de suivre des mesures d’employabilité pour une valeur correspondant au montant des cotisations patronales sur le délai de préavis de la 2e partie.

En cas de licenciement avec paiement d’une indemnité de préavis

En cas de licenciement avec paiement d’une indemnité de préavis, le travailleur doit se rendre disponible pour suivre des mesures d’employabilité pour une valeur correspondant au montant des cotisations patronales sur l’indemnité de préavis de la 2e partie.

L’obligation pour le travailleur de se rendre disponible pour suivre les mesures d’employabilité s’éteint dès qu’il s’engage dans les liens d’un nouvel emploi ou qu’il exerce une activité indépendante.

Les mesures d’employabilité doivent répondre aux critères de qualité auxquels doivent satisfaire les mesures de reclassement professionnel (visés à l’article 11/4 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs), si ces mesures concernent un reclassement professionnel.

Les mesures d’employabilité viennent en complément des mesures de reclassement professionnel. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un trajet de transition est instauré.

Nous attendons encore à ce jour des informations plus précises quant au type de mesures d’employabilité concernées.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’applique aux licenciements effectués à partir du 1er janvier 2023.

Informations requises

Divers points de cette nouvelle législation sont encore actuellement en discussion auprès des autorités.

Néanmoins, afin de respecter les nouvelles obligations légales au niveau de votre déclaration ONSS DMFa, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll consultant afin de lui transmettre les informations nécessaires en cas de licenciement de votre part moyennant prestation du préavis et ce, dès notification du préavis.

Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail,M.B., 10.11.2022