Mesure temporaire de droit passerelle suite aux inondations

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 08/10/2021 - 09:22
Dernière mise à jour: 08/10/2021 - 10:06

Le Conseil des ministres du 1er  octobre 2021 a décidé que les victimes des inondations pourront bénéficier pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021 inclus d’un droit passerelle de crise "baisse du chiffre d’affaires de 65 %" aux mêmes conditions que celles visées dans la loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

Cela signifie donc concrètement que si vous avez été victime  des inondations de la mi-juillet 2021, vous pourrez bénéficier d'une nouvelle mesure temporaire pendant la période d'octobre 2021 à décembre 2021. 

Cette nouvelle mesure de crise, bien qu’elle soit identique à la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre du coronavirus – 2ième volet baisse du chiffre d’affaires (65%) qui est applicable pour la même période (octobre 2021 à décembre 2021), est exclusivement destinée aux victimes des inondations. Par conséquent, aucun lien avec la crise COVID-19 ne doit être démontré par ces travailleurs indépendants et seuls les travailleurs indépendants victimes des inondations peuvent s’en prévaloir.

Pour le reste, les conditions et les modalités sont identiques à celles de la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise COVID-19  – 2ième volet baisse du chiffre d’affaires. Cliquez sur ce lien pour connaître toutes les conditions relatives au 2ème volet - baisse du chiffre d’affaires.

Vous pouvez introduire votre demande en téléchargeant notre formulaire.

Attention : si vous avez définitivement cessé vos activités, vous n’êtes pas éligible aux mesures temporaires de crise (ni au 2ème volet des mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre du coronavirus, ni à la mesure temporaire “inondations”).

Dans ce cas, vous pouvez uniquement bénéficier du droit passerelle classique (3ème pilier).

Pour la période de juillet à septembre 2021 inclus, nous nous référons à notre infoflash du 16 juillet 2021.

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