Mesure temporaire de crise - Droit passerelle dans le cadre de la crise du COVID-19

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

UPDATE 22/01/2021 - 16:00

 

Suite aux nouvelles mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de limiter la propagation du coronavirus, un projet de loi a été approuvé en vue d’octroyer un double paiement de la prestation de droit passerelle pour les mois d’octobre 2020 à février 2021 aux secteurs contraints de fermer ainsi qu’à ceux qui en dépendent.

Qui a droit au double paiement de la prestation du droit passerelle ?

  • Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire suite aux mesures prises par les autorités ? Vous avez automatiquement droit à la double prestation du droit passerelle.
  • Votre activité dépend principalement (minimum 60%) d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire et vous interrompez totalement votre activité ? Vous avez droit à la double prestation du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance et que vous avez interrompu totalement votre activité pendant toute la période d’interruption forcée.
  • Votre activité dépend principalement d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire mais vous poursuivez votre activité ? Vous avez droit à la prestation simple du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance.  Attention! A partir du 1er janvier 2021, en ce qui concerne les secteurs dépendants, si vous n’interrompez pas totalement vos activités indépendantes, vous ne pouvez plus prétendre à la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Vous devrez, dans ce cas, faire appel au deuxième volet (= baisse du chiffre d’affaires) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Pour plus d’informations, consultez notre infoflash

Si votre activité n’est pas soumise à la fermeture obligatoire prise par les autorités à partir du 19 octobre 2020 et que celle-ci a pu reprendre, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à la prestation simple de la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise.

Quels sont les secteurs qui sont obligés de fermer et peuvent prétendre au doublement de la prestation relative au droit passerelle de crise ?

  1. Les secteurs de l’événementiel et de la culture au sens large : artistes, musiciens, indépendants qui exploitent des infrastructures (salles de fêtes, discothèques, dancings, théâtres, musées, cinémas...) et organisateurs d’événements et de manifestations culturelles. Il s’agit de fêtes tant privées que publiques, de concerts, de représentations, ….
  2. Les foires et marchés : les indépendants qui exploitent une échoppe sur des marchés, foires, marchés aux puces, marchés de brocantes, marchés de Noël, villages d’hiver…, sauf les marchands qui peuvent effectivement occuper tous les emplacements qui leur sont attribués.
  3. Les night shops et les bars à chicha.
  4. Les établissements horeca (take away autorisé).
  5. Les parcs d’attractions et les parcs animaliers ainsi que les établissements qui y sont exploités dans le cadre d’une concession (établissements horeca, salles de conférence, etc.).
  6. Le secteur du sport (les piscines, les plaines de jeux intérieures, les infrastructures sportives intérieures (sauf pour les enfants âgés jusqu’à 12 ans), les salles de bowling…).
  7. Les centres de fitness.
  8. Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, également si ceux-ci sont uniquement loués en privé.
  9. Les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris.
  10. Tous les commerces "non essentiels".
  11. Les professions de contact non médicales (ex: les salons de coiffure, les barbiers, les salons de massages, les instituts de beauté, les instituts de pédicure, les salons de manucure, les studios de tatouage et de piercing, etc...).
  12. Les ventes à domicile.

Attention ! Certains de ces secteurs ont pu reprendre leurs activités depuis le 1er décembre 2020. Il s’agit des secteurs suivants :

  • Tous les commerces (y compris les commerces de détails « non essentiels ») ;
  • Les piscines, les musées, les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
  • Les carwash et les salons de toilettage pour chien.

Pour ces secteurs, ils ne sont plus éligibles à la double prestation de droit passerelle de crise à partir du 1er décembre 2020. Ils peuvent solliciter le droit passerelle de soutien à la reprise si les conditions sont remplies pour le mois de décembre 2020. A partir du mois de janvier 2021, ce sera le 2ème volet de la mesure temporaire de crise de droit passerelle qui sera d’application.

Les auto-écoles ont pu reprendre leurs activités à partir du 11 janvier 2021. Dans ce cas, la double prestation de droit passerelle de crise est encore possible pour le mois de janvier 2021. A partir du 1er février 2021 ce sera le 2ème volet qui sera d’application.

Cliquez ici pour consulter la liste des secteurs d’activité qui sont obligés de fermer (liste non exhaustive)

Cliquez ici pour consulter la liste des secteurs d'activité qui ne sont pas obligés de fermer (secteurs essentiels - liste non exhaustive)

Si les autorités locales ou provinciales imposent des obligations de fermeture supplémentaires, votre activité est également considérée comme étant soumise à une fermeture obligatoire.

Vous pouvez transformer une activité existante, par exemple un restaurant qui fait des plats à emporter (take away) durant la période de fermeture obligatoire tout en ayant droit à la double prestation de droit passerelle.

Qu’entend-t-on par « activités qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire » ?

Il s’agit des secteurs qui subissent de manière indirecte les conséquences des mesures de fermeture imposées par le gouvernement.

Exemples : brasseurs, distributeurs en boissons, grossistes en produits alimentaires (préparés ou non), chauffeurs de taxi qui dépendent essentiellement de la vie nocturne ou de l’horeca, agents de sécurité, DJ, techniciens du son et de l’image, photographes de mariage, traiteurs, les autocaristes effectuant des voyages organisés (et qui ne sont pas les sous-traitants des sociétés de transports public), etc…

Pour bénéficier de la double prestation, vous devez prouver que vous dépendez principalement de ces secteurs.

Particularités pour les activités qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

  • Vous interrompez complètement votre activité qui dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Dans ce cas, vous avez droit au double paiement du droit passerelle pour les mois d’octobre et novembre dans les conditions suivantes :

  • octobre : vous avez droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du lundi 19 octobre au samedi 31 octobre 2020 ;
  • novembre : vous avez droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du dimanche 1er novembre au dimanche 30 novembre.

Attention! Si vous reprenez votre activité avant la levée des mesures, vous ne pouvez pas bénéficier de la double prestation de droit passerelle.

  • Vous interrompez partiellement votre activité qui dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Dans ce cas vous n’avez pas droit à la double prestation du droit passerelle mais uniquement à la prestation simple.

Exemple : un brasseur dont 80 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 20 % de la vente aux particuliers doit faire un choix :

  • soit il continue son activité afin de poursuivre la vente aux particuliers : il a droit à la prestation normale simple (car son activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire) ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise en guise de soutien lors du redémarrage de son activité.
  • soit il interrompt complètement son activité à partir du 1er novembre 2020 (et ce, durant toute la période des mesures renforcées) et interrompt sa production éventuelle : il a droit à la prestation doublée pour le mois de novembre. Pour avoir également droit au double montant pour octobre, son activité et sa production doivent être à l’arrêt depuis le 19 octobre 2020.

Attention! A partir du 1er janvier 2021, en ce qui concerne les secteurs dépendants, si vous n’interrompez pas totalement vos activités indépendantes, vous ne pouvez plus prétendre à la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Vous devrez, dans ce cas, faire appel au deuxième volet (= baisse du chiffre d’affaires) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Pour plus d’informations, consultez notre infoflash

Le critère de distanciation sociale

Attention, les restrictions dans le cadre de la distanciation sociale n’ouvrent pas droit à la prestation financière dans le cadre du droit passerelle.

Si vous devez travailler sur rendez-vous, limiter le nombre de clients ou fermer plus tôt, vous ne pouvez pas bénéficier automatiquement du droit passerelle pour fermeture obligatoire.

Cumul avec plusieurs activités indépendantes

Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans les différentes entreprises.

Si vous exercez plusieurs activités indépendantes - distinctes -, la condition d'interruption doit être remplie pour chacune de ces activités.

Si votre activité principale relève d’un secteur qui a pu reprendre, vous pouvez demander le droit passerelle de soutien à la reprise si vous remplissez toutes les conditions.

Cumul droit passerelle avec une autre prestation de sécurité sociale

Le cumul de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement est autorisé pour autant que votre activité indépendante n’ait pas déjà été interrompue pour d’autres raisons que le Covid-19.

Exemple : vous étiez en incapacité de travail déjà avant la crise sanitaire et vous l’êtes toujours actuellement ==> dans ce cas, vous n’avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Si vous exercez une activité indépendante autorisée par le médecin-conseil, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Dans ce cas, contactez au plus vite votre mutuelle si vous devez interrompre complètement votre activité indépendante.

A partir du mois de février 2021, un plafond de cumul avec d’autres revenus de remplacement s’appliquera pour la double prestation de droit passerelle.

Le cumul ne sera autorisé qu'à la condition que la somme de la prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure de crise de droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas par mois le montant de la prestation financière de droit passerelle prévue . En cas de dépassement, le montant de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence du montant du dépassement.

Quel est le montant de la double prestation ?

  • Prestation financière mensuelle complète : 2.583,38 euros sans personne à charge (3.228,20 euros en cas de charge de famille)

Ce montant vaut pour :

  • Les indépendants à titre principal y compris les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).
  • Prestation financière mensuelle partielle : 1.291,69 euros par mois sans personne à charge (1.614,10 euros en cas de charge de famille)

Ce montant vaut pour :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.

Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.

Quand et comment introduire la demande ?

Le délai pour introduire une demande de droit passerelle pour les mois d'octobre à décembre 2020 est le 30 juin 2021 au plus tard.

La demande pour les mois de janvier 2021 et février 2021 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.

Votre activité fait partie des secteurs étant obligés de fermer ou votre activité dépend d’un secteur étant obligé de fermer  ? Introduisez dès maintenant votre demande via notre formulaire en ligne

 


 

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