Mesure temporaire de crise de droit passerelle en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Le conflit entre la Russie et l’Ukraine engendre des conséquences économiques dans notre pays. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a mis en place une mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les indépendants qui sont directement touchés par ce conflit.

Cette mesure est applicable du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure temporaire de crise, vous devez remplir cumulativement les 3 conditions suivantes :

1.Vous devez prouver une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 40% .

Pour cela, il faut comparer le chiffre d’affaires du mois civil précédant celui sur lequel porte la demande d’une prestation financière par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives attestant de la diminution du chiffre d'affaires.

 Vous devez en outre démontrer un lien causal clair et direct entre la diminution du chiffre d’affaires et le conflit entre la Russie et l’Ukraine :

- la pénurie (totale/substantielle) de matières premières ou des interruptions dans la chaîne d'approvisionnement à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé ;

- la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché) ;

- avoir une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés.

Attention! les hausses de prix dans le domaine de l'énergie, des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc. ne permettent pas de bénéficier de la nouvelle mesure temporaire de crise de droit passerelle.  Il s'agit d'éléments neutres dont il faut faire abstraction et qui ne sont en aucun cas suffisants pour aboutir à une décision d’octroi positive. 

2. Une condition de paiement effectif de cotisations est requise pour pouvoir prétendre à cette mesure :

  • Vous êtes indépendant depuis douze trimestres (= 3 ans) ou moins ? Dans ce cas, vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légales pendant au moins deux trimestres.
  • Vous êtes indépendant depuis plus de douze trimestres (= 3 ans) ? Dans ce cas, vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues pendant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.

Cela signifie que les cotisations sociales dispensées ou assimilées ne sont pas prises en considération.

3. Vous ne pouvez pas déjà bénéficier, durant le même mois civil, de la prestation financière du 3ème volet de la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou en application du droit passerelle classique.

Qui peut prétendre ?

Prestation financière mensuelle complète :

  • Les indépendants à titre principal y compris les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal (= 751,25 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Prestation financière mensuelle partielle :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.329,22 euros et 7.678,68 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 7.329,22 euros.

Quelles sont les modalités applicables ?

En ce qui concerne les principes de plafond de cumul, du moment de paiement, d’absence du volet « maintien de droits sociaux » et des délais d’introduction de la demande, il faut s’en référer par analogie à ce qui a été établi dans le cadre du deuxième volet – baisse du chiffre d’affaires - des mesures temporaires de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID-19

Comment introduire la demande ?

Les demandes introduites pour les mois de avril 2022 à juin 2022 doivent être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2022.

Téléchargez nos formulaires en cliquant sur ce lien

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