Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le conflit entre la Russie et l’Ukraine engendre des conséquences économiques dans notre pays. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a mis en place une mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les indépendants qui sont directement touchés par ce conflit.
Cette mesure est applicable du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure temporaire de crise, vous devez remplir cumulativement les 3 conditions suivantes :
1.Vous devez prouver une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 40% .
Pour cela, il faut comparer le chiffre d’affaires du mois civil précédant celui sur lequel porte la demande d’une prestation financière par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives attestant de la diminution du chiffre d'affaires.
Vous devez en outre démontrer un lien causal clair et direct entre la diminution du chiffre d’affaires et le conflit entre la Russie et l’Ukraine :
- la pénurie (totale/substantielle) de matières premières ou des interruptions dans la chaîne d'approvisionnement à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé ;
- la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché) ;
- avoir une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés.
Attention! les hausses de prix dans le domaine de l'énergie, des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc. ne permettent pas de bénéficier de la nouvelle mesure temporaire de crise de droit passerelle. Il s'agit d'éléments neutres dont il faut faire abstraction et qui ne sont en aucun cas suffisants pour aboutir à une décision d’octroi positive.
2. Une condition de paiement effectif de cotisations est requise pour pouvoir prétendre à cette mesure :
Cela signifie que les cotisations sociales dispensées ou assimilées ne sont pas prises en considération.
3. Vous ne pouvez pas déjà bénéficier, durant le même mois civil, de la prestation financière du 3ème volet de la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou en application du droit passerelle classique.
En ce qui concerne les principes de plafond de cumul, du moment de paiement, d’absence du volet « maintien de droits sociaux » et des délais d’introduction de la demande, il faut s’en référer par analogie à ce qui a été établi dans le cadre du deuxième volet – baisse du chiffre d’affaires - des mesures temporaires de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID-19.
Les demandes introduites pour les mois de avril 2022 à juin 2022 doivent être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2022.
Téléchargez nos formulaires en cliquant sur ce lien
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.