Mesure d'aide fiscale temporaire : précisions

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

L'été 2020 s’est caractérisé, entre autres, par l’introduction d'une nouvelle mesure d'aide fiscale qui se présente sous la forme d'une dispense temporaire de versement de précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020. Le SPF Finances a récemment publié une circulaire qui fournit des précisions concernant cette mesure d’aide.

Pour quels employeurs ?

Seuls les employeurs qui ont eu recours au régime de chômage temporaire durant au moins 30 jours consécutifs entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ces deux dates étant comprises) peuvent bénéficier de la dispense.

Période ininterrompue d'au moins 30 jours civils

Par période ininterrompue d'au moins 30 jours civils, il faut entendre une période de 30 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). En cas de remplacement d'un jour férié, le jour férié de remplacement n'interrompt pas la période de 30 jours civils du régime de chômage temporaire.

Régime de chômage temporaire

Tous les régimes de chômage temporaire sont pris en compte (chômage temporaire pour cause de force majeure, pour des raisons économiques, pour cause d’intempéries, d'accident technique, ...).

Est considéré comme ayant eu recours au régime de chômage temporaire, tout employeur dont au moins un travailleur a été mis en chômage temporaire durant une période ininterrompue de 30 jours civils, sans qu’il ne s’agisse nécessairement de la même personne.

Combinaison régime de 5 jours et régime de 6 jours

Pour les entreprises qui emploient des travailleurs dans un régime de 5 jours (par exemple du lundi au vendredi) et un régime de 6 jours (par exemple du lundi au samedi), il suffit qu'au moins un travailleur dans le régime de 5 jours ait été mis en chômage temporaire durant une période de 30 jours civils au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 mai 2020 (ces deux dates étant comprises). Dans ce cas, l'entreprise est réputée avoir bénéficié du régime de chômage temporaire durant une période ininterrompue d'au moins 30 jours civils.

Fermeture collective de l'entreprise

Aucune fermeture collective de l’entreprise intervenant au cours de la période de chômage temporaire n'interrompt la période de 30 jours civils du régime de chômage temporaire.

Jours de congé individuels

En revanche, les jours de congé individuels interrompent bien la période précitée de 30 jours civils.

Jours RTT

Les jours RTT n'interrompent pas la période de 30 jours civils du régime de chômage temporaire.

Il convient de noter que le SPF Finances donne uniquement un exemple où le jour de RTT tombe le même jour pour tous les travailleurs de l'entreprise. La circulaire ne précise pas si le SPF Finances, pour les jours de RTT que chaque travailleur peut choisir librement et individuellement, est d’avis que ces jours n’interrompent pas la période de 30 jours civils.

Employeurs exclus

Certaines entreprises sont exclues de la dispense. Sont visées, entre autres, les entreprises qui, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, ont procédé à un rachat d’actions ou de parts propres, une attribution ou distribution de dividendes, une diminution de capital, ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.

Primes bénéficiaires et tantièmes

Toutefois, l'affectation du bénéfice de l'exercice (donc sans affecter les capitaux propres) au paiement de primes bénéficiaires ne constitue pas un obstacle à l'octroi de l'exonération.

L’octroi de tantièmes doit être examiné à la lumière des circonstances de fait, (notamment la situation où le dirigeant bénéficiaire est également actionnaire ou associé de la société), afin de déterminer si celui-ci doit être requalifié en une attribution de dividendes.

Vous êtes client chez Partena Professional ?

Si vous avez eu recours au régime de chômage temporaire entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, vous avez été invité, via mailing, à vérifier si vous remplissiez les conditions. Le cas échéant , vous avez alors fourni une déclaration à votre Payroll Consultant.

Vous pouvez toujours envoyer cette déclaration à votre Payroll Consultant si vous constatez que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération.  

Pour toute question juridique concernant la dispense, n’hésitez pas prendre contact avec nos Legal Partners via legalpartners@partena.be ou via 02/549.30.20.

Source : Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID19 - introduction d’une mesure spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire - FAQ

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.