Mécanisme de globalisation

Le 26 février 2021, le gouvernement flamand a approuvé le mécanisme de globalisation corona. Ce mécanisme de soutien prévoit l’octroi d’une aide financière aux entreprises qui ont connu au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 60 % et une perte comptable à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Toute aide déjà perçue dans le cadre de la prime de nuisance, de la prime de compensation, du ou des mécanismes de protection, etc. sera déduite de cette subvention.

Pour qui ?

Par entreprise, il faut entendre toute société, association ou fondation à personnalité juridique de droit privé, ainsi que toute entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour 2019 et les déposera pour 2020 dans les délais prescrits. L'association et la fondation doivent exercer une activité économique.

L'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• disposer au 30 septembre 2020 d’un siège d’exploitation établi en Région flamande qui, selon les données de la Banque-Carrefour des Entreprises, est actif ;
• avoir réalisé au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 inclus un chiffre d’affaires d’au moins 450 000 EUR (hors TVA) ;
• avoir connu au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 inclus une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % et une perte comptable.

Les entreprises suivantes sont exclues :

• les entreprises inactives à la suite d'une faillite, d'une liquidation, d'une cessation ou d'une dissolution ;
• les sociétés de holding ;
• les sociétés de patrimoine (location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains) ;
• sociétés de management ;
• les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur ou d’associé, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
• les entreprises qui répondaient  au 31 décembre 2019 à la définition européenne de la notion d’entreprise en difficulté ;
• les établissements de crédit et les établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque nationale de Belgique.

Preuve de la baisse du chiffre d’affaires

La baisse en matière de chiffre d’affaires est la baisse du chiffre d’affaires, hors TVA, basé sur les recettes journalières, les prestations fournies ou les relevés de pointage, de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 inclus par rapport au chiffre d’affaires de la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Les produits ou revenus exceptionnels et uniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la baisse du chiffre d’affaires.

Montant maximal

L’aide s'élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA  de la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 inclus. Cette aide est limitée à 90 % pour les petites entreprises et à 70 % pour les moyennes et grandes entreprises des frais fixes non couverts enregistrés au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 inclus. Les frais fixes non couverts correspondent à la perte avant la déduction des impôts (code 9903 des comptes annuels).

Le montant maximal de l'aide est déterminé de deux manières :

1° sur la base de l' emploi prolongé  au cours des 3 derniers trimestres de 2019 et de la baisse du chiffre d'affaires

L'emploi prolongé se compose des éléments suivants :

• l'emploi ONSS 
• la moyenne des moyennes trimestrielles au cours des trois derniers trimestres de 2019 des travailleurs suivants occupés en équivalent temps plein (ETP) dans l'entreprise :
  • les associés actifs (1 associé actif ETP en 2019 = un revenu professionnel net imposable en 2019 d'au moins 13 933,78 EUR sur une base annuelle)
  • les travailleurs intérimaires, désignés via une agence de travail intérimaire ou un bureau social pour artistes
  • les étudiants jobistes, pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est due
  • les collaborateurs des prestataires de services[1]. 

2° sur la base de l' emploi ONSS minimal au cours des 3 derniers trimestres de 2019, du chiffre d'affaires minimal au cours des 3 derniers trimestres de 2019 et de la baisse du chiffre d'affaires

L’emploi ONSS est la moyenne des moyennes trimestrielles  au cours des trois derniers trimestres de 2019 du nombre de membres du personnel équivalents temps plein i(ETP) inscrits auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

Pour les entreprises qui ont démarré leur activité à partir du troisième trimestre 2019, les trimestres pendant lesquels l'entreprise était active sont pris en compte. 

Attention : la prime de nuisance corona, la prime de compensation corona, la prime de soutien corona et la subvention dans le cadre du mécanisme de protection flamand seront toujours déduites de la subvention faisant l’objet du présent infoflash.

Demande

La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio), Pour l’instant, il n’est pas encore possible d’introduire de demande.

Sources :

• Arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, MB 5 mars 2021
• https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/globalisatiemechanisme.

[1] Le nombre de collaborateurs ETP des prestataires de services est déterminé sur la base des montants facturés, hors TVA, pour les services fournis par lesdits collaborateurs pour l'exercice des activités de l'entreprise. Un montant facturé de 50 000 EUR, hors TVA, enregistré au cours des trois derniers trimestres de 2019 est assimilé à 1 ETP. Le nombre d’ETP pris en compte est plafonné à 5.