Marge disponible pour l'évolution des salaires = 0,8 % - Quel est l'impact sur les salaires ?

Tous les deux ans, le Conseil central de l'économie (CCE)[1] publie un rapport sur la marge disponible pour l'évolution des coûts salariaux. Pour la période 2019-2020, la marge disponible a été fixée à 0,8 %. En comparaison, la marge pour 2017-2018 était de 1,1 %.

Pour obtenir ce pourcentage, le CCE se base, d'une part, sur les perspectives d'évolution des coûts salariaux dans les pays voisins et sur l'indexation automatique des salaires en Belgique. D'autre part, il prend également en compte l'éventuel écart salarial entre la Belgique et 3 pays de référence (Allemagne, Pays-Bas et France).

Le rapport du CCE n'est pas du tout un point final, mais le début de la fixation des salaires pour 2019-2020. Le cadre à cet effet est défini dans l'accord interprofessionnel. Le Conseil national du travail (CNT) établit à son tour le cadre pour le pourcentage maximum dans une convention collective (qui est ensuite déclarée généralement contraignante). Pour chaque commission paritaire, les partenaires sociaux s'attèlent ensuite à la mise en œuvre concrète dans les conventions collectives sectorielles.

Accord interprofessionnel

Avec cette marge de 0,8 %, le Groupe des 10 se met ensuite au travail pour établir de façon définitive la norme salariale dans l'accord interprofessionnel biennal (AIP). La norme salariale détermine de combien le coût salarial peut augmenter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Il est important de savoir que la marge fixée par le CCE est une marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux. Les partenaires sociaux ne peuvent donc pas décider d'appliquer un pourcentage plus élevé à la suite de leurs négociations. Ils ne peuvent que confirmer le pourcentage de 0,8 % ou éventuellement attribuer un pourcentage inférieur (bien que cette dernière option soit peu probable).

Remarque

Les augmentations barémiques basées sur l'ancienneté, les promotions normales ou les changements de catégorie individuels auxquels vos employés ont droit et les augmentations garanties de l'indice peuvent s'ajouter à la norme salariale.

D'autres avantages (par exemple l'octroi d'une prime à l'innovation) peuvent également être accordés en plus de la norme salariale. Vous pouvez lire plus d'informations à ce sujet dans le mémento de l'employeur de décembre 2016 (Refonte de la norme salariale ?). Vous recherchez un accompagnement et des conseils concrets ? Contactez Partena Professional via legalpartners@partena.be..

L'AIP ne fait pas qu'établir la norme salariale. Les partenaires sociaux peuvent également convenir d'autres engagements. Par exemple, l'AIP 2017-2018 contenait également des accords sur :

• le RCC et les emplois en fin de carrière ;
• la prime à l'innovation et accord du tiers payant pour les transports en commun ;
• des mesures relatives à la fin du contrat de travail (outplacement et préretraite pour raison médicale) ;
• des mesures relatives aux groupes à risque ;
• la distribution de l'enveloppe pour l'adaptation au bien-être ;
• certains défis sociaux : burn-out, simplification administrative, organisation du travail tournée vers l'avenir, numérisation et économie collaborative, budget de la mobilité, restructuration, emploi des jeunes, promotion du recrutement et de l'emploi, mesures dans le cadre du dossier ouvriers/employés, réforme du paysage paritaire.

Négociations sectorielles

Les dispositions de l'AIP constituent le cadre pour les négociations des accords sectoriels. Tous les deux ans, les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et des employeurs) de chaque commission paritaire concluent leur accord sectoriel. Ces négociations débutent lorsque l'AIP est conclu. Ce sont les secteurs qui négocieront et pourront ensuite appliquer la norme salariale dans leurs accords sectoriels. Dès que le secteur aura conclu ses accords sectoriels, nous ne manquerons évidemment pas de vous en informer via nos informations sectorielles : cliquez ici.

Au niveau de l'entreprise

Ne commencez pas encore à appliquer ces 0,8 %. Il est préférable d'attendre les résultats des négociations dans votre secteur.

Après tout, le fait d'accorder déjà des augmentations de salaire ou d'autres avantages pourrait signifier que vous devrez également accorder les avantages du secteur. Ces derniers s'ajoutent aux avantages que vous avez choisis. En outre, vous risquez également une sanction si vous dépassez la norme salariale.

Pas d'accord interprofessionnel ?

Les syndicats ne sont pas d'accord avec la proposition de 0,8 % et ont abandonné les négociations salariales. Ils exigent une révision de la loi sur les normes salariales. Il est donc possible qu'il n'y ait pas du tout d'AIP.

Le gouvernement doit-il agir ?

Que se passe-t-il si le Groupe des 10 ne parvient pas à un accord ? Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans les deux mois suivant la date du rapport du CCE, le gouvernement prend le relais.

Le gouvernement convoquera les partenaires sociaux pour consultation et fera une proposition de médiation. Si les partenaires sociaux ne parviennent toujours pas à un accord, le gouvernement fédéral peut fixer la norme salariale. C'était déjà le cas en 2016.

Source : Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ; Rapport technique 2018 sur la marge maximale disponible.

[1] Les organisations de travailleurs et d'employeurs sont représentées au sein du Conseil central de l'économie (CCE). Le Conseil émet des avis sur la situation économique ou sur d'autres questions socio-économiques, notamment la promotion de l'emploi.