Marge disponible pour l'évolution des salaires = 0,4 % - Quel est l'impact sur les salaires ?

Auteur: Brigitte Dendooven - Leen Lafourt (Legal Experts)
Date:

La norme salariale pour 2021-2022 a été officiellement fixée, par l’arrêté royal du 9 août 2021, à 0,4%. Pour rappel, cette marge était de 0,8% pour 2019-2020.

Accord interprofessionnel – Arrêté royal  du 9 août 2021

La norme salariale détermine de combien le coût salarial peut augmenter entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Il est important de savoir que cette  marge est une marge maximale (absolue) pour l'évolution des coûts salariaux. Les partenaires sociaux ne peuvent donc pas décider d'appliquer un pourcentage plus élevé à la suite de leurs négociations. Ils ne peuvent que confirmer le pourcentage de 0,4 % ou éventuellement attribuer un pourcentage inférieur (bien que cette dernière option soit peu probable).

Remarque

Les augmentations barémiques basées sur l'ancienneté, les promotions normales ou les changements de catégorie individuels auxquels vos travailleurs ont droit et les augmentations garanties de l'indice peuvent s'ajouter à la norme salariale. La prime « Corona » peut également être accordée au-delà de la norme salariale.

D'autres avantages (par exemple l'octroi d'une prime à l'innovation) peuvent également être accordés en plus de la norme salariale. Vous recherchez un accompagnement et des conseils concrets ? Contactez Partena Professional via legalpartners@partena.be.

Négociations sectorielles

La norme de 0,4% constitue le cadre pour les négociations des accords sectoriels. Tous les deux ans, les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et des employeurs) de chaque commission paritaire concluent leur accord sectoriel et appliquent la norme salariale dans cet accord. Dès que le secteur aura conclu ses accords sectoriels, nous ne manquerons évidemment pas de vous en informer via nos informations sectorielles : cliquez ici.

Au niveau de l'entreprise

N’appliquez pas encore ces 0,4 %. Il est préférable d'attendre les résultats des négociations dans votre secteur.

En effet, non seulement les avantages ou augmentations que vous accorderiez ne vous dispenseraient pas d’accorder les avantages sectoriels, mais, par ailleurs, vous risquez également une sanction si vous dépassez la norme salariale.

 

Source : arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution des articles 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 9 août 2021.   

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