Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : rapport d’analyse à établir pour 2017-2018

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 01/03/2019 - 13:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

Afin de déterminer si la politique de rémunération menée dans leur entreprise est neutre sur le plan du genre, certains employeurs doivent effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération des travailleurs.

Le 1er rapport d’analyse portait sur l’exercice comptable clôturé en 2014.Les rapports d’analyse suivants sont relatifs à deux exercices comptables.

Le second a donc porté sur les exercices comptables 2015-2016.

Le prochain  portera sur les exercices comptables 2017-2018.

Employeurs concernés 

Sont soumises à l’obligation d’établir un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Rappel ! Pour connaître le nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise, il y a lieu d’appliquer les modalités de calcul en vigueur en matière d’élections sociales.

Formulaire complet ou abrégé 

Le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs est réalisé à l’aide d’un formulaire :

  • complet si l’employeur occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs ;
  • abrégé si l’employeur occupe habituellement en moyenne au moins 50 mais moins de 100 travailleurs.

Procédure et délais 

Les employeurs concernés sont tenus, tous les 2 ans, de transmettre le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Ce rapport est fourni et discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, c’est-à-dire, pour le prochain rapport, (en principe) le 31 mars 2019 au plus tard. Il est transmis au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen.

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Sources : loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes ; arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 

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