Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : publication des mesures d’exécution

Dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, l’employeur est tenu de transmettre, tous les 2 ans, au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.

Cette obligation est prévue par la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes afin de déterminer si la politique de rémunération qui est menée dans l’entreprise est neutre sur le plan du genre.

=> Consultez, à ce propos, l’Infoflash du 22 août 2013.

Les modalités de communication du rapport d’analyse ainsi que le formulaire à utiliser à cet effet devaient encore être fixés respectivement par arrêté royal et par arrêté ministériel.

C’est chose faite… 

L’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs précise :

• d’une part, le contenu du rapport d’analyse réalisé à l’aide d’un formulaire ; il s’agira :
  • soit d’un formulaire complet lorsque l’employeur occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs,
  • soit d’un formulaire abrégé lorsque l’employeur occupe habituellement en moyenne au moins 50 mais moins de 100 travailleurs ;
• et d’autre part, l’exercice sur lequel porte le rapport ; concrètement, le premier rapport pourra porter sur un seul exercice et sera relatif à l’exercice comptable clôturé en 2014.

Attention ! Le rapport sera ensuite présenté tous les 2 ans et se rapportera à l’analyse de la rémunération portant sur deux exercices comptables.

Quant à l’arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, il reprend les modèles de formulaire, complet et abrégé, ainsi que des recommandations pour le remplir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés…

Sources : loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes ; arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014. 

Auteur : Catherine Mairy

16-05-2014